D’abord, comme on le savait déjà, en cas d’inertie du maître d’ouvrage à notifier le décompte général, l’entrepreneur doit mettre en demeure le maître d’ouvrage avant de saisir le juge administratif ... Ensuite, si celui-là lui notifie un décompte dans les trois mois de cette mise en demeure, l
Incidence des congés maladie sur le régime indemnitaire | Sur abonnement
Dans tous les cas, une collectivité qui souhaite maintenir du régime indemnitaire doit délibérer pour prévoir au moins le maintien du demi-régime indemnitaire lors d'un congé de maladie ordinaire, sinon c'est la suppression pure et simple en l'absence de dispositions dans la loi du 26
Appliquer le droit du travail dans les collectivités signifierait une inflation terrible de la masse salariale
Il réaffirme la règle selon laquelle le régime indemnitaire institué par les autorités délibérantes ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'État exerçant des fonctions équivalentes et établit les équivalences des différents grades territoriaux avec ceux de
L’organe délibérant doit préciser quels agents ouvrent droit au régime indemnitaire (titulaires, stagiaires et non titulaires
Sont exclus du régime indemnitaire : les personnels relevant d'un contrat de droit privé (contrats aidés, apprentis
Il réaffirme la règle selon laquelle le régime indemnitaire institué par les autorités délibérantes ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'État exerçant des fonctions équivalentes et établit les équivalences des différents grades territoriaux avec ceux de
L’organe délibérant doit préciser quels agents ouvrent droit au régime indemnitaire (titulaires, stagiaires et non titulaires
Sont exclus du régime indemnitaire : les personnels relevant d'un contrat de droit privé (contrats aidés, apprentis
Le régime indemnitaire et le droit au logement Les indemnités de gestion Gestionnaire indemnité de gestion et les primes comptables Gestionnaire primes comptables Indemnité de gestion
droit de la victime à se constituer partie civile de son droit à réparation ( Cass. crim., 21 mars 1961 ND ), lui permettant à cet effet de déclencher l'action publique contre l'agent public nonobstant l'incompétence de la juridiction répressive en matière indemnitaire
Droit positif Les juges appliquent majoritairement la théorie de la causalité adéquate
Recours indemnitaires en matière contractuelle Définition Le recours indemnitaire Recours indemnitaire constitue une des modalités du recours de plein contentieux et a pour objet d'obtenir une condamnation de l'autre partie au paiement d
qu’elle a présenté deux séries de conclusions indemnitaires, les unes en sa qualité de subrogée aux droits de la société Quille, les autres en son nom propre
Ces arrêts soulignent que la jurisprudence s’articule en la matière autour de quatre points principaux : le droit à réparation pour la personne publique victime d’une entente anti-concurrentielle nécessite une action indemnitaire indépendante de l’action en nullité
Il réaffirme la règle selon laquelle le régime indemnitaire institué par les autorités délibérantes ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'État exerçant des fonctions équivalentes et établit les équivalences des différents grades territoriaux avec ceux de
L’organe délibérant doit préciser quels agents ouvrent droit au régime indemnitaire (titulaires, stagiaires et non titulaires
En effet, la mise en œuvre du régime indemnitaire ne constitue pas un droit qui résulterait de la seule publication du texte le prévoyant ... doit être prévue par la délibération ayant institué le régime indemnitaire, laquelle fixe la liste des grades susceptibles d’en bénéficier et définit ses critères
Cette charge doit être distinguée de la responsabilité du fait des produits fournis par le médecin ... Le membre inférieur droit de l'enfant s'est trouvé raccourci de deux centimètres
Droit commun Ces textes et leurs décrets d’application constituent aujourd’hui l’essentiel du droit français de la commande
Cadre indemnitaire Bénéficiaires Il s'agit des praticiens attachés et des praticiens attachés associés qui exerçaient préalablement à leur premier recrutement en cette qualité une activité rémunérée ... Cadre indemnitaire Bénéficiaires Il s'agit des