Entente dans les marchés publics de panneaux de signalisation : de la prison avec sursis requis | En cours
Leur entente permettait de maintenir les prix à un niveau artificiellement élevé
Entente illicite: cinq entreprises condamnées | En cours
L’autorité de la concurrence a condamné à une peine d’amende cinq entreprises pour avoir mis en œuvre un ensemble de pratiques illégales dans le domaine des travaux publics. Les entreprises se sont entendues sur un niveau de prix commun et sur une répartition des appels d’offres lancés par
Panneaux de signalisation routière verticale : entente lourdement sanctionnée | Sur abonnement
revenir à chaque entreprise de l'entente, ce qui figeait ainsi les parts de marché de chacune
Entente illicite En cas d’entente illicite (article L. 420-1 du CCOM Code de commerce ), le pouvoir adjudicateur est-il tenu de rejeter les offres des entreprises concernées
Prohibition des ententes illicites En ce qui concerne plus particulièrement les groupements d’entreprises, ils ne doivent pas aboutir à une entente illicite prohibée par les dispositions de l’article L
Pour autant, il ne déduit pas automatiquement le dol de l’entente, mais retient un vice spécifique qui est l’entente dolosive par application de la théorie des vices du consentement
Entente illicite En cas d’entente illicite (article L. 420-1 du CCOM Code de commerce ), le pouvoir adjudicateur est-il tenu de rejeter les offres des entreprises concernées
Prohibition des ententes illicites En ce qui concerne plus particulièrement les groupements d’entreprises, ils ne doivent pas aboutir à une entente illicite prohibée par les dispositions de l’article L
Pour autant, il ne déduit pas automatiquement le dol de l’entente, mais retient un vice spécifique qui est l’entente dolosive par application de la théorie des vices du consentement
L'accent est mis sur l'objectif à atteindre, à savoir la recherche d'une solution, d'une entente entre les deux parties ... C'est pourquoi elle est particulièrement adaptée au contexte de la famille (relations dans la durée), et la recherche de solution ou d'entente n'est pas le seul objectif de la
L'assistant maternel, à défaut d'entente, a lui-même la possibilité de fixer, à compter du 2 mars, la date de ses congés, dans la limite de trois semaines en été et d'une semaine en hiver
L’essentiel reste de maintenir un climat d’entente indispensable à la bonne marche de l’établissement ... Dès lors, la tendance à l’individualisme défensif de certains enseignants s’estompe, car ils voient toute la sécurité qu’apportent un travail et une entente collectifs
Entente illicite En cas d’entente illicite (article L. 420-1 du CCOM Code de commerce ), le pouvoir adjudicateur est-il tenu de rejeter les offres des entreprises concernées
Prohibition des ententes illicites En ce qui concerne plus particulièrement les groupements d’entreprises, ils ne doivent pas aboutir à une entente illicite prohibée par les dispositions de l’article L
Pour autant, il ne déduit pas automatiquement le dol de l’entente, mais retient un vice spécifique qui est l’entente dolosive par application de la théorie des vices du consentement
La répartition de cette masse est déterminée par entente entre les chefs de service d'une même spécialité
entente entre la France et le Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants du 19 décembre 1998 et pour lesquels s’appliquent les dispositions de ce texte
Bénéficient également d’une prise en charge les séances de rééducation postnatales, ce dans la limite de dix séances sous réserve de la formalité de l’entente préalable
Constituent par exemple des ententes anticoncurrentielles : des réponses concertées en cas d’appel d’offres privé, une répartition de marché, des échanges d’informations sur les prix et les marges
La complicité redevient concevable si le délit principal est un délit d'imprudence, auquel cas l'entente préalable porte sur l'activité dangereuse ... Toutefois, face au développement de groupes criminels structurés, le législateur a jugé préférable de créer une circonstance aggravante de bande organisée
entente préalable avec la Sécurité sociale, les accidents de circulation avec dommages corporels, etc