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Article
Qu'en est-il du droit aux intérêts moratoires pour les entreprises ?
En cas de non-respect du délai global de paiement de 30 jours, l'entreprise doit juridiquement et théoriquement percevoir automatiquement des intérêts moratoires. Mais, en pratique, malgré… -
Article
Comment faciliter l’accès des entreprises en redressement judiciaire aux marchés publics ?
En période de difficultés économiques, les entreprises souhaitent pouvoir garantir leur pérennité par l’accès aux marchés publics. Mais, pour une entreprise en redressement judiciaire, l’obtention… -
Article
Hauts-de-France : un plan de soutien exceptionnel aux artisans, commerçants et entreprises
Afin d’aider les artisans, commerçants et entreprises impactés par le Covid-19, la Région Hauts-de-France mobilise 50 millions d’euros pour renforcer directement la trésorerie des entreprises ; double… -
Article
Comment lutter contre la sous-traitance à des entreprises étrangères ?
Une question parlementaire pose la problématique de la sous-traitance à des entreprises étrangères. Selon la députée Barbara Bessot Ballot, la filière de la construction française fait face à…
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Article juridique
11/10/2022 Commande publique
La responsabilité sociétale des entreprises dans la commande publique
La notion de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) est définie par la Commission européenne comme « un concept qui désigne l'intégration volontaire, par les entreprises, de préoccupations sociales… - Article
entreprise-d-entrainement-pedagogique dans les ressources documentaires
Organiser la journée des entreprises dans sa commune le 18…
05/09/2011
Charte des stages étudiants en entreprise
17/12/2014
Les assistants pédagogiques
23/04/2014
Aider la création d’entreprises
15/04/2019
Animer le conseil pédagogique
03/03/2024
Objectif entreprise 2011
10/09/2014
Le conseil pédagogique
26/03/2024
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
02/10/2023
Protéger le patrimoine informationnel des entreprises
24/06/2016
Sécuriser l’intervention d’une entreprise extérieure
18/03/2014
Une offre pour chaque métier
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