etablissement-public-de-cooperation-intercommunale-a-fiscalite-propre
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Article juridique
Scission des établissements publics de coopération intercommunale : comment répartir les ressources…
L'article 26 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique prévoit le régime de scission des communautés… -
Article
La dissolution d’un établissement public intercommunal justifie la résiliation d’un accord-cadre à…
Un pouvoir adjudicateur peut toujours, même sans faute du co-contractant de l’administration, résilier un marché pour motif d’intérêt général. Mais… -
Article
PPP : un guide à l’attention des établissements publics de santé
L’agence nationale d’appui à la performance des établissements publics de santé (ANAP) publie un guide sur les conditions techniques de… -
Article
Quelle est la nomenclature des pièces justificatives des dépenses applicable aux établissements…
Si les établissements publics de santé sont devenus des établissements publics nationaux, la liste des pièces justificatives des dépenses à…
etablissement-public-de-cooperation-intercommunale-a-fiscalite-propre dans les ressources documentaires
La création d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
07/03/2022
La dissolution des établissements publics de coopération intercommunale
07/03/2022
La fusion des établissements publics de coopération intercommunale et ses…
02/04/2023
La compétence action sociale des établissements publics de coopération intercommunale
10/06/2022
Les établissements publics de coopération intercommunale et les compétences sportives
03/09/2019
Le transfert des pouvoirs de police spéciale des maires aux…
26/01/2015
La transformation des établissements publics de coopération intercommunale
10/02/2022
Calculer la dotation globale de fonctionnement des établissements publics de…
03/11/2022
Connaître les principes de l’intercommunalité : spécialité, exclusivité, neutralité
14/09/2016
Les ressources des communautés ou des syndicats
10/02/2022
Connaître les EPCI à fiscalité propre et leurs caractéristiques
25/03/2023
Élaborer le budget d’un établissement public de coopération intercommunale ou…
07/12/2020
Créer et suivre un budget vert pour les collectivités et…
03/12/2023
L’atteinte au domaine public routier intercommunal
07/04/2022
Créer un cimetière intercommunal
08/07/2014
Une offre pour chaque métier
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