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Assurances : agrément des prestataires étrangers

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Établir l’acte de naissance d’un enfant né de parents étrangers

nationalité étrangère... d’un enfant né de parents étrangers La loi fait obligation au père et à toute personne ayant assisté... le nom de l’enfant né de parents étrangers La dévolution du nom de famille de l’enfant né de parents... étrangers est en principe régie par la loi personnelle de l’enfant, laquelle dépend de sa nationalité... . Toutefois, l’officier d’état civil n’est tenu d’appliquer une loi étrangère pour déterminer le nom...

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Formation Actualité et modalités de prise en charge des mineurs isolés étrangers

la complexité politique et juridique de la protection des mineurs isolés étrangers...

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