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Comment traiter la candidature d’une entreprise en redressement judiciaire ?
Après l’ouverture des plis, vous constatez que, parmi les candidats qui répondent, une entreprise est en redressement judiciaire.Il est possible pour une entreprise admise au redressement judiciaire (ou à une…

01/01/2024

#Redressement judiciaire des candidats #Candidature au marché public
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Faire face au redressement ou à la liquidation judiciaire d’une…
Lors de la réalisation de l’opération de construction, il peut arriver que l’entreprise, titulaire du marché de travaux, soit placée en redressement ou liquidation judiciaire par décision du tribunal de…

02/10/2022

#Redressement judiciaire des candidats #Incident d'exécution
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Jurisprudences administratives et judiciaires liées à la procédure de fermeture…
Cette liste reprend une trentaine de décisions administratives et judiciaires. Tous les aspects de la procédure de fermeture d’un débit de boissons, de l’arrêté municipal aux situations d’urgence en passant…

15/11/2011

#Débit de boisson
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Connaître les différentes actions judiciaires en contestation de la filiation
Le droit de la filiation pose un principe selon lequel « tant qu’elle n’a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à une autre filiation qui la…

08/05/2014

#Filiation #Contentieux
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Connaître les différentes actions judiciaires tendant à l’établissement de la…
À défaut d’être légalement établie par l’effet de la loi (cf. Maîtriser les règles d’établissement de la filiation par l’effet de la loi), par la reconnaissance volontaire ou par la possession…

08/05/2014

#Filiation #Contentieux
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Formulaire d’expertise médicale
Ce formulaire d’expertise médicale (imprimé AF3) est transmis au médecin agréé. Il est nécessaire à la constitution du dossier de retraite pour invalidité.

01/09/2022

#Gestion administrative #Inaptitude
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Conseils pour le renouvellement d’une mesure de protection judiciaire
Seul le tuteur/curateur peut effectuer le renouvellement d’une mesure de protection judiciaire. Cette trame vous aidera dans la rédaction de la note sociale à adresser au juge des tutelles.

27/05/2015

#Accompagnement des publics #Protection juridique
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La protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)
Le décret n° 90-166 du 21 février 1990 transforme la direction de l’Éducation surveillée en direction de la Protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ), parachevant le travail amorcé par l’ordonnance n°…

04/09/2016

#Protection de l'enfance
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Formules de mention d’une décision judiciaire déclarative de filiation
Ces modèles vous aideront à rédiger les mentions de décisions judiciaires déclaratives de filiation à apposer sur l’acte de naissance de l’enfant.

08/05/2014

#Filiation #Contentieux
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Arrêté portant attribution de l’indemnité de fonctions, de sujétions et…
Ce modèle d’arrêté précise les modalités d’attribution de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (part fixe de l’IFSEEP).

02/02/2022

#Indemnités #Protocole (méthode)
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Contentieux avec les écoles privées sous contrat : l’expertise judiciaire…
Un grand nombre de contentieux oppose les organismes de gestion des établissements catholiques (OGEC) aux communes, tant du fait de la différence d’interprétation des dépenses de fonctionnement que du refus…

28/09/2014

#Établissement scolaire #Contentieux
picto services-a-la-population

Procès-verbal de découverte d’un enfant sur la déclaration d’un officier…
Ce modèle vous aidera à rédiger le procès-verbal de découverte d’un enfant sur la déclaration d’un officier de police judiciaire (OPJ).

22/04/2020

#Naissance #Les actes d'état civil : naissance, mariage…
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La phase judiciaire de la procédure d'expropriation : la procédure…
Comme la phase administrative, la phase judiciaire de l'expropriation se décompose en deux actes majeurs, lesquels ne se succèdent pas forcément dans le temps. On y retrouve le transfert de…

21/09/2014

#Expropriation #Indemnisation
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Dans quelles conditions un praticien peut-il être autorisé à effectuer…
La réalisation de consultations et d’expertises au titre d’un cumul d’activités d’un praticien hospitalier relève traditionnellement d’usages et de pratiques dans un cadre juridique ancien et peu connu. La loi…

01/03/2022

#Cumul d'activités #Praticien hospitalier
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Requête au juge des tutelles, nouvel examen d’une mesure de…
Cet outil vous permettra d’appréhender les informations nécessaires pour le renouvellement d’une mesure de protection judiciaire d’un majeur.

27/05/2015

#Accompagnement des publics #Protection juridique

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