EXPULSIONS

Logement : début de la trêve hivernale des expulsions

 31 mars. Les expulsions sont donc interdites du 1er novembre 2014 au 31... de la trêve hivernale.  Les expulsions locatives sont suspendues à compter du 1er...

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Jurisprudences administratives et judiciaires liées à l’accueil et à la procédure d’expulsion des gens du voyage

arrêté d’expulsion... expulsion... administratives et judiciaires toutes consacrées à l’accueil des gens du voyage et à la légalité de leur expulsion... à l’accueil ou à l’expulsion des gens du voyage : réalisation des aires d’accueil, respect du schéma... départemental, condition d’accueil et droit à l’accueil, légalité des arrêtés préfectoraux d’expulsion. ...

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Formation Prévenir et lutter contre les occupations illégales de propriétés privées

dans le cadre du code de procédure civile Obtention d’une ordonnance d’expulsion Mise... et de tranquillité La remise en état du bien après expulsion : qui en prend la charge ? Connaissance... L'autorisation du quérable en matière d'accès à l'eau L’expulsion et le droit...

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  • Action Sociale 20 févr. 2013

    Suspension procédure d’expulsion

    collec57

    de surendetement peut suspendre la procédure d'expulsion ? Merci....

  • Action Sociale 8 avr. 2013

    Suspension procédure d’expulsion

    wk_wekaforum12@gmail.com

    Romain.P

    de surendetement peut suspendre la procédure d'expulsion ? Merci.... l'expulsion elle-même. En cas d'insolvabilité du débiteur constaté après une période de moratoire...

  • Action Sociale 8 févr. 2013

    Suspension procédure d'expulsion

    wk_andrebreton102@gmail.com

    stephbarb

    de surendetement peut suspendre la procédure d'expulsion ? Merci....

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