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faute-personnelle dans les ressources documentaires

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Qu’est-ce qu’une faute personnelle ?

Lorsqu’une faute personnelle est alléguée, il est nécessaire de déterminer si le comportement du professionnel de santé mis en cause se rattache ou non au service. Ce débat sur le…

21/05/2015

#Faute #Responsabilité
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Distinguer une faute de service d’une faute personnelle

L’administration étant une personne morale, elle ne peut matériellement agir que par l’intermédiaire des agents qu’elle emploie à divers titres. Dès lors, il importe de pouvoir distinguer ce qui peut…

04/04/2022

#Responsabilité des fonctionnaires
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Quelles sont les conséquences d’une faute personnelle ?

En principe, en cas de faute de service, c’est l’hôpital qui est poursuivi devant le juge administratif et, en cas de faute personnelle, c’est la responsabilité du professionnel de santé…

02/03/2022

#Faute #Responsabilité
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Un membre du personnel hospitalier peut-il être personnellement tenu à…

Le droit administratif prévoit que la responsabilité personnelle de l’agent ne peut être engagée que lorsque la faute commise se détache des conditions normales d’exercice du service. En effet, dans…

02/03/2022

#Responsabilité #Personnel médical hospitalier
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À quoi correspond la distinction faute personnelle/faute de service ?

La distinction entre « faute de service » et « faute personnelle » est ancienne. Elle est essentielle en ce qu’elle détermine les règles de la responsabilité indemnitaire pesant tant sur l’administration que sur…

19/11/2023

#Faute #Accident médical
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Qui est responsable en cas de faute commise par un…

Le principe de la responsabilité de l’employeur du fait de ses salariés repose sur l’article 1242, al. 5 (ancien 1384) du Code civil.Ce principe rend responsable tout établissement de santé…

21/03/2023

#Faute #Responsabilité
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Qu’est-ce qu’une faute professionnelle sous le régime de droit privé…

La faute professionnelle consiste en un manquement ou une négligence du salarié à ses obligations contractuelles dans l’exécution de son travail. Elle peut résulter de différents comportements du salarié, tels…

08/07/2016

#Faute #Professionnel de santé
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Qu’est-ce qu’une faute médicale ? Quelle est la typologie des…

À la fin du XXe siècle, alors qu’était jusqu’à présent consacrée la seule obligation de moyen du médecin, la jurisprudence administrative s’est montrée beaucoup plus favorable aux victimes, en créant un…

26/01/2023

#Faute #Accident médical
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La protection des personnels hospitaliers

Aux termes de l’article L. 134-5 du CGFP : « La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements…

11/04/2022

#Protection fonctionnelle #Praticien hospitalier
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Quelle autonomie pour le majeur sous protection tutélaire dans les…

L’existence d’une tutelle pour les actes personnels introduit un représentant légal dans la sphère de décision du majeur pour la gestion de sa personne. On parlera ici de majeur représenté. Dans…

23/11/2020

#Majeur #Protection juridique
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Qu’est-ce qu’une faute délictuelle ?

La faute délictuelle est le principal fait générateur de responsabilité civile. Elle se distingue d’autres fautes que sont la faute pénale et la faute contractuelle. Renvoyant à la violation d’une…

07/12/2016

#Faute #Délit
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Connaître la responsabilité civile limitée des personnels pédagogiques

Auparavant, les préposés, c’est-à-dire les personnels travaillant sous l’autorité d’autrui comme les personnels pédagogiques, répondaient des fautes commises dans l’exercice de leurs missions. Fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code…

08/02/2012

#Animateur #Responsabilité
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Une faute professionnelle peut-elle engager la responsabilité pénale de son…

Une faute professionnelle commise par un membre du personnel médical ou hospitalier peut-elle engager la responsabilité de son auteur ? La réponse est fort simple : elle ne peut être que positive.…

02/03/2022

#Faute #Responsabilité des fonctionnaires
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Qu’est-ce qu’une faute technique ?

Depuis l’arrêt Mercier du 20 mai 1936, la faute occupe une place prépondérante dans la responsabilité médicale et hospitalière. En dépit de l’apparition de régimes de responsabilité sans faute et de…

18/10/2017

#Faute #Responsabilité
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Les statuts particuliers des personnels hospitaliers et les statuts autonomes…

Le terme de statut se décline suivant différents modes : statut général, statuts autonomes, statuts particuliers, statuts particuliers dérogatoires, statut local, soit quand ils garantissent l’autonomie, soit parce qu’ils imposent certaines…

31/01/2024

#Statut