FICHE D IMMOBILISATION

L’immobilisation des véhicules

Vous établissez la fiche d’immobilisation au vu du certificat d’immatriculation (recto verso), vous remettez... de la fiche d’immobilisation au service de l’autorité chargée de la levée d’immobilisation. Remarque... Si l’infraction qui a motivé l’immobilisation cesse rapidement, l’agent verbalisateur et rédacteur de la fiche... la fiche d’immobilisation au contrevenant ; restituer le certificat d’immatriculation ;... Vous déposez le certificat d’immatriculation et l’exemplaire de la fiche d’immobilisation ou fiche...

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