FORMULAIRE CERFA 13406

Les formulaires de demandes d’autorisations d'urbanisme changent au 1er mars 2012

13703 : déclaration préalable pour des travaux portant sur une maison individuelle, CERFA 13406 :...

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Délivrer un permis de construire

de réception, soit par remise contre décharge. Le seul dossier recevable est un formulaire Cerfa complété, daté... et signé ( '>Cerfa 13406 pour une maison individuelle ; '>Cerfa 13409...

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FORMULAIRE CERFA 13406 : actualités

FORMULAIRE CERFA 13406 : ressources documentaires

FORMULAIRE CERFA 13406 : Administration locale

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