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, la nature de ses besoins pour la gestion en délégation de service public (DSP) d’une fourrière. Puis apporté... des véhicules à prendre en charge par la fourrière, alors que le cahier des charges apportait des éléments...

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La mise en fourrière

mise en fourrière... Connaître les infractions entraînant la procédure de mise en fourrière Les infractions pouvant... entraîner la procédure de mise en fourrière sont : suite à l’immobilisation d’un véhicule... pour laquelle la peine de confiscation est encourue. Peuvent également être mis en fourrière et à la demande... de police judiciaire peuvent également ordonner la mise en fourrière d’un véhicule. Prescription...

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  • Police - Sécurité - Sûreté 20 mai 2015

    Disponibilité de la fourrière automobile

    7000133217

    kotikk

    d'une fourrière automobile privée, liée à la commune par une convention ? En fait, je souhaiterais savoir... si la fourrière automobile est tenue d'être disponible 24h/24 et 7j/7 pour restituer un véhicule dès lors... que le titulaire de la carte grise se présente dans les locaux de la fourrière avec la mainlevée. Ainsi... , le garagiste faisant office de fourrière et qui bénéficie d'une convention est-il obligé de restituer... d'ouverture de la fourrière pour la restitution. Je vous remercie pour vos réponses Bonne journée...

  • Police - Sécurité - Sûreté 20 mai 2015

    Disponibilité de la fourrière automobile

    christiane.i

    christiane.i

    d'une fourrière automobile privée, liée à la commune par une convention ? En fait, je souhaiterais savoir... si la fourrière automobile est tenue d'être disponible 24h/24 et 7j/7 pour restituer un véhicule dès lors... que le titulaire de la carte grise se présente dans les locaux de la fourrière avec la mainlevée. Ainsi... , le garagiste faisant office de fourrière et qui bénéficie d'une convention est-il obligé de restituer... d'ouverture de la fourrière pour la restitution. Je vous remercie pour vos réponses Bonne journée...

  • Police - Sécurité - Sûreté 19 mai 2015

    Disponibilité de la fourrière automobile

    christiane.i

    christiane.i

    d'une fourrière automobile privée, liée à la commune par une convention ? En fait, je souhaiterais savoir... si la fourrière automobile est tenue d'être disponible 24h/24 et 7j/7 pour restituer un véhicule dès lors... que le titulaire de la carte grise se présente dans les locaux de la fourrière avec la mainlevée. Ainsi... , le garagiste faisant office de fourrière et qui bénéficie d'une convention est-il obligé de restituer... d'ouverture de la fourrière pour la restitution. Je vous remercie pour vos réponses Bonne journée...

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