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, la nature de ses besoins pour la gestion en délégation de service public (DSP) d’une fourrière. Puis apporté... des véhicules à prendre en charge par la fourrière, alors que le cahier des charges apportait des éléments...

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La mise en fourrière

mise en fourrière... Connaître les infractions entraînant la procédure de mise en fourrière Les infractions pouvant... entraîner la procédure de mise en fourrière sont : suite à l’immobilisation d’un véhicule... pour laquelle la peine de confiscation est encourue. Peuvent également être mis en fourrière et à la demande... de police judiciaire peuvent également ordonner la mise en fourrière d’un véhicule. Prescription...

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  • Police - Sécurité - Sûreté 30 nov. 2016

    fourrière

    7000133217

    kotikk

    car dans cette situation « la mise en fourrière peut être prescrite par [le] chef... avant la mise en fourrière et relater « sur le procès-verbal de constatation ou le rapport... les motifs de la mise en fourrière » (article R. 325-16 du Code de la route). Mais peut-être ai...

  • Police - Sécurité - Sûreté 2 déc. 2016

    fourrière

    fripouilles

    fripouilles

    Bonjour KOTTIK, La gestion d'un parc automobile fourrière nécessite un traitement rapide...

  • Police - Sécurité - Sûreté 2 déc. 2016

    fourrière

    7000133217

    kotikk

    (photos, rapports attestant la durée de mise en fourrière sans réclamation, etc.) – que les véhicules...

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