Fourrière

Fourrière dans les ressources documentaires

La mise en fourrière

L’article 89 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure permet à l’agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétent, de…

16/07/2023

#Véhicule #Infraction

Autorisation provisoire de sortie de fourrière

Cette autorisation de sortie de fourrière (provisoire) sera utilisée dans le cadre de la prescription/réquisition de mise en fourrière. Ce document pourra également être présenté par le contrevenant afin d’effectuer…

20/09/2022

#Véhicule #Infraction

picto institutions-et-administration-territoriale

Procéder à la mise en fourrière d’un véhicule

Dans le cadre de son pouvoir de police administrative, le maire doit veiller à ce que la voie publique ne soit pas encombrée par des véhicules mal garés ou abandonnés.…

12/05/2023

#Véhicule #Stationnement

Tarifs maxima des frais de fourrière des véhicules automobiles

Ce document présente le barème des tarifs relatifs à la procédure de mise en fourrière selon la catégorie des véhicules en infraction (source : arrêté du 10 août 2017 modifiant l’arrêté du…

20/09/2022

#Véhicule #Infraction

SI Fourrières : FAQ

Cet outil apporte des éléments de réponse aux principales interrogations concernant le SI Fourrières.

20/09/2022

#Véhicule #Infraction #Protocole (méthode)

Fiche descriptive de l’état du véhicule à enlever en fourrière

Après l’immobilisation et avant l’enlèvement par la fourrière, une fiche décrivant l’état du véhicule doit être remplie.

20/09/2022

#Véhicule #Infraction

Création des comptes utilisateurs du SI Fourrières : informations à…

Cet outil a pour objectif de centraliser les informations sur les futurs utilisateurs du SI Fourrières, afin de permettre la création de leurs comptes dans le système d’information.

20/09/2022

#Véhicule #Infraction #Protocole (méthode)

Transmission du procès-verbal de prescription d’une mesure d’envoi en fourrière…

Vous devrez savoir à qui transmettre le PV de prescription et connaître le processus de restitution dans le cadre de la prescription/réquisition de mise en fourrière.

20/09/2022

#Véhicule #Infraction

Procédure d’enlèvement et de destruction des véhicules épaves si la…

L’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit que la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Cette…

16/07/2023

#Véhicule

L’accès aux fichiers par les policiers municipaux

L’évolution des missions des policiers municipaux rend nécessaire l’adaptation des moyens mis à leur disposition. Parmi les principales revendications figurait la possibilité d’avoir un accès rapide et efficace au fichier…

03/08/2020

#Fichiers de police #Agent de police municipale

Éléments indispensables de la notification de mise en fourrière

Ce document présente le détail de la notification devant être effectuée auprès du propriétaire du véhicule.

13/05/2023

#Véhicule #Infraction

Procès-verbal de prescription – Réquisition de mise en fourrière

Cet exemple de procès-verbal vous permettra de visualiser les éléments indispensables en fonction des circonstances et situations se présentant à vous.

20/09/2022

#Véhicule #Infraction