FRAUDE SOCIALE

Xavier Bertrand veut lutter contre la fraude sociale

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Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?

d’attestation de régularité sociale et fiscale. Elle n’est donc plus éligible à la commande publique ;... La personne publique, qui reçoit les attestations relatives à la régularité de la situation fiscale et sociale... les déclarations leur incombant en matière d'assiette des impôts, des cotisations de Sécurité sociale... sociale et d'allocations familiales, des cotisations aux caisses de congés payés et de chômage intempéries...

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Cadre et procédures contentieuses liées au RSA

L’aspect contractuel du RSA en matière d’insertion professionnelle et sociale...

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