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fraudes dans les ressources documentaires

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Appréhender le cadre de la fraude

Si les dossiers d’autorisation du droit des sols comportent parfois des erreurs, il est souvent difficile de définir si elles sont susceptibles de constituer ou non une fraude.Selon le Conseil…

21/06/2022

#Autorisation d'occupation du sol #Infraction
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Prévenir et réprimer les fraudes aux examens

La passation du baccalauréat est souvent marquée par différents incidents qui mettent en évidence la difficulté d’en sécuriser le déroulement, qu’il s’agisse de la confidentialité des sujets jusqu’au jour de…

10/03/2014

#Élève #Punition
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Les contrôles sur les régies

Les opérations des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances sont soumises au contrôle de l’ordonnateur et du comptable public assignataire. Ce dernier, même…

27/11/2019

#Contrôle du comptable #Régie d'avance et de recettes
picto institutions-et-administration-territoriale

Fiche de signalement d’un délit en matière d’état civil au…

La circulaire ministérielle du 13 mai 2003 relative à la politique pénale en matière de lutte contre les fraudes à l’état civil préconise l’emploi de cette fiche synthétique pour le…

16/12/2018

#Formalités pour l'étranger #Acte d'état civil
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Copie d’une facture EDF

Il est important de lire avec attention une facture EDF en raison de la fraude documentaire. Cette facture est facilement et souvent contrefaite ou falsifiée. Vous trouverez sur ce modèle…

05/05/2014

#Mariage
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La charte de déontologie des examens

Les dispositions de la charte de déontologie des examens concernent tous les personnels qui y participent : conception et conservation des sujets, surveillance des épreuves, chef de centre, participation aux jurys.…

10/03/2014

#Élève #Punition
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Lutter contre le travail illégal

La notion de « travail illégal » recoupe celles de travail dissimulé, marchandage et prêt illicite de main-d’œuvre, emploi d’étrangers sans titre de travail, fraude ou fausses déclarations… Sur un chantier, ces…

14/02/2019

#Infraction #Contrôle du marché public
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Le nouveau permis de conduire

Les États de l’Union européenne ont adopté le 19 janvier 2013 les mêmes catégories de permis de conduire et ont harmonisé les règles d’obtention du permis. Les permis de conduire délivrés…

12/09/2023

#Véhicule
picto institutions-et-administration-territoriale

Procéder au retrait d’une autorisation d’occupation des sols

Le permis de construire ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable crée des droits au profit de son bénéficiaire. Le retrait n’est donc possible que si la décision…

10/10/2022

#Autorisation d'occupation du sol #Légalité des actes
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Les obligations de l’officier de l’état civil

La rédaction des actes de l’état civil, activité accomplie au nom de l’État, est strictement encadrée par la loi. Les règles communes aux divers actes déterminent les obligations qui pèsent…

04/04/2012

#Responsabilité des fonctionnaires #Officier d'Etat civil
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Conclure un avenant

L’obligation de définir préalablement ses besoins pèse sur le maître d’ouvrage public. Cependant, malgré cela, les marchés de travaux peuvent, en cours d’exécution, faire l’objet de modifications soit en raison…

05/03/2024

#Avenant au marché public
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Protéger les noms des collectivités et des territoires

Avec l’importance prise par la communication et le développement d’Internet, les noms des collectivités et des territoires sont devenus de véritables actifs. Au regard de cette évolution, les professionnels de…

30/09/2020

#Protection juridique #Collectivité territoriale
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Se préparer à un contrôle de la DGCCRF

Les Établissements hébergeant des personnes âgées font l’objet d’une vigilance soutenue de la part de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes…

27/05/2015

#EHPAD #Droits des usagers
picto action-sociale

Les contrôles et pouvoirs de sanction de la DGCCRF

Les personnes âgées comme leurs familles se défient de plus en plus des Ehpad et le « scandale Orpéa » qui a défrayé la chronique ces derniers mois n’est pas pour rien…

21/11/2023

#Responsabilité #Contrôle qualité et conformité
picto institutions-et-administration-territoriale

Adhérer au dispositif Comedec

Le dispositif Comedec (communication électronique des données d’état civil) est une plateforme d’échanges dématérialisés d’informations provenant des registres d’état civil.Mis en place par le décret n° 2011-167 du 10 février 2011 instituant…

17/02/2024

#Administration électronique