GARANTIE DECENNALE

Le fondement juridique de la garantie décennale

de Saint-Michel-sur-Orge.  Il concerne le fondement juridique de la garantie décennale par le juge administratif. Le Conseil... que les articles du code civil relatif à la garantie décennale ne sont que la tradition de principes, qui,... pour citer plus sobrement les « principes régissant la garantie décennale des constructeurs ». Bien entendu,... des articles 1792 et 2270 du code civil, les principes d’indemnisation au titre de la garantie décennale...

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Mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement

de la garantie de parfait achèvement sont définis par plusieurs textes juridiques. Selon l’article 1792-6... du Code civil , la garantie de parfait achèvement «  s’étend à la réparation de tous les désordres... à la réception. Il faut donc considérer que la garantie de parfait achèvement couvre la réparation... la réparation des « dommages relevant de la garantie décennale » et la réparation des « désordres... ne peut mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement que si les désordres sont directement imputables,...

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Opérations de réception dans les marchés publics de travaux

de l’entrepriseLes effets de la réception et les garanties contractuelles- La garantie de parfait... achèvement- La garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement- La garantie décennaleLes assurances...

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