GESTATION POUR AUTRUI

Une majorité de Français contre la gestation pour autrui mais pour la PMA

est opposée à l'autorisation de la gestation pour autrui (GPA), tandis que 57 %...

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Rédiger l’acte de reconnaissance maternelle avant naissance

à l’entretien et à l’éducation des enfants en proportion de leurs ressources. La gestation pour autrui... des lois du 25 juin 2008 : La gestation pour autrui est interdite en France depuis la décision... sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle. » Depuis 2002, les tribunaux ont été saisis... pour autrui – Compte rendu de la réunion conjointe de la commission des affaires sociales et de la commission... de naissance effectués à l'étranger et concernant des enfants issus d’une gestation pour autrui. La Cour...

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