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gestation-pour-autrui dans les ressources documentaires

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Qu’est-ce que le délit de risques causés à autrui ?

Le délit de risques causés à autrui, défini par l’article 223-1 du Code pénal, n’a pas besoin de produire de résultat pour être constitué. C’est la faute qui est réprimée par…

02/12/2019

#Délit #Accident
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Qu’est-ce que le délit de mise en danger de la…

Le délit de risque causé à autrui est une infraction prévue à l’article 223-1 du Code pénal. Il est défini comme étant le « fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat…

14/04/2019

#Droits du patient #Délit
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Qu’est-ce que la responsabilité du fait d’autrui ?

À côté de la responsabilité civile du fait personnel, le Code civil prévoit des cas de responsabilité du fait d’autrui, dont la jurisprudence a progressivement précisé ou affiné les contours.…

08/07/2016

#Faute #Responsabilité
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Que signifient les conditions de « nécessité médicale » ou…

Porter atteinte à l’intégrité du corps humain constitue en principe un acte illicite susceptible d’entraîner une responsabilité à la fois pénale et civile pour son auteur. Toutefois, il existe des…

21/05/2015

#Devoirs professionnels #Patient
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Connaître les infractions non intentionnelles

Le directeur du centre a omis de donner des consignes de sécurité aux animateurs qui partent en randonnée alpine ; un animateur bavarde avec son collègue au lieu de surveiller les…

08/02/2012

#Infraction #Responsabilité
picto sante

Engagement de la responsabilité pénale du médecin en raison de…

La responsabilité pénale du fait d’autrui n’existe pas. En revanche, la responsabilité pénale de l’auteur indirect d’un dommage est aujourd’hui inscrite dans les textes. Il existe une pression judiciaire croissante…

04/02/2020

#Responsabilité #Patient #Obligations et protection du personnel hospitalier
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La responsabilité administrative

En droit, la responsabilité administrative se définit comme l’obligation pour l’administration de réparer le dommage qu’elle cause à autrui. Les articles 1382 et 1383 du Code civil posent le principe général de…

11/03/2014

#Responsabilité
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La responsabilité du fait d’autrui en établissement social et médico-social

Le régime de responsabilité applicable en droit civil et en droit administratif prévoit que tout fait ayant causé un préjudice doit faire l’objet d’une réparation. Le droit français prévoit également…

24/03/2015

#ESMS #Responsabilité
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Former à la sécurité les conducteurs de véhicules de transport…

Certains agents des collectivités territoriales peuvent être amenés à conduire des véhicules de transport routier (poids lourds) ou de transport de voyageurs. Le principal risque à ne pas négliger est…

17/07/2016

#Moyen de transport #Loi et réglementation
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Les propositions du livre blanc

Ce livre blanc complète les premiers travaux du livre vert au moment où le travail social connaît une crise de sens et de recrutement particulièrement difficile. Face à cette problématique,…

24/12/2023

#Structure sociale et médico-sociale #ESMS
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Qu’est-ce qu’une faute délictuelle ?

La faute délictuelle est le principal fait générateur de responsabilité civile. Elle se distingue d’autres fautes que sont la faute pénale et la faute contractuelle. Renvoyant à la violation d’une…

07/12/2016

#Faute #Délit
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Isolement en psychiatrie

L’isolement est indiqué pour prévenir une violence imminente du patient ou en réponse à une violence immédiate, avec un risque grave pour l’intégrité du patient ou d’autrui. Mesure de sécurité…

20/03/2019

#Risque #Patient
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Assurer les dirigeants, les encadrants et les participants

L’organisateur d’accueils collectifs de mineurs a l’obligation d’assurer en responsabilité civile les dirigeants, encadrants et participants pour garantir l’indemnisation des dommages corporels ou matériels qu’ils sont susceptibles de causer à autrui.…

22/12/2011

#Responsabilité #Cadre
picto services-a-la-population

Connaître la responsabilité civile limitée des personnels pédagogiques

Auparavant, les préposés, c’est-à-dire les personnels travaillant sous l’autorité d’autrui comme les personnels pédagogiques, répondaient des fautes commises dans l’exercice de leurs missions. Fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code…

08/02/2012

#Animateur #Responsabilité
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Contention mécanique en psychiatrie générale

Indiquée exceptionnellement en dernier recours, pour une durée limitée et uniquement dans le cadre d’une mesure d’isolement, la contention mécanique est réalisée sur décision d’un psychiatre, d’emblée ou secondairement, pour…

20/03/2019

#Risque #Patient