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greffier dans l'actualité

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Avis d’inscription ou de radiation au répertoire civil envoyé par…
L’officier d’état civil appose les mentions d’inscription et de radiation d’inscription au répertoire civil à la diligence du greffier.

12/05/2014

#Acte d'état civil #Tutelle
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Lettre transmise au greffier du TGI à l’occasion d’une vente…
Cet outil propose un modèle de lettre transmise au greffier du TGI à l’occasion d'une vente par adjudication d’un bien.

04/04/2023

#Préemption
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Mention de conclusion d’un Pacte civil de solidarité enregistré par…
Ce modèle vous aidera à rédiger la mention de conclusion d’un Pacte civil de solidarité en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire. Cette mention est à apposer lorsque…

17/09/2018

#PACS
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Mention de modification d’un Pacte civil de solidarité enregistré par…
Ce modèle vous aidera à rédiger la mention de modification d’un Pacte civil de solidarité en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire. Cette mention est à apposer lorsque…

17/09/2018

#PACS
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Mention de dissolution d’un Pacte civil de solidarité enregistré par…
Ce modèle vous aidera à rédiger la mention de dissolution d’un Pacte civil de solidarité en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire. Cette mention est à apposer lorsque…

17/09/2018

#PACS
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Lettre au greffe du tribunal d’instance pour l’informer du décès…
L’officier d’état civil qui appose la mention de décès en marge d’un acte de naissance d’une personne pacsée informe sans délai le greffier du tribunal d’instance du lieu d’enregistrement du…

17/09/2018

#PACS
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Déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale
Le formulaire Cerfa n° 12785*02, complété et signé par les parents souhaitant exercer en commun l’autorité parentale sur leur(s) enfant(s), doit être adressé au greffier en chef du tribunal de grande…

05/05/2014

#Enfant
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Acquérir la nationalité française par la naissance et la résidence…
Tout enfant né en France de parents étrangers peut acquérir, sous certaines conditions, la nationalité française à sa majorité (cf. article 21-7 du Code civil). C’est ce qu’on appelle le « droit du…

20/11/2013

#Étranger #Nationalité française

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JO-2024 : des jours de télétravail supplémentaires indemnisés pour les fonctionnaires

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Les collectivités ont jusqu'à fin mai pour publier leurs dix plus hautes rémunérations

23/04/2024

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Licenciement des fonctionnaires pour insuffisance professionnelle : la fin du tabou ?

10/04/2024

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