HABITATION A LOYERS MODERES

La hausse de loyer des logements HLM sera plafonnée en 2011

de référence pour la révision des loyers d'habitation pour les propriétaires privés.... de référence des loyers (IRL). En 2010, la hausse des loyers HLM a été supérieure à la recommandation de 1... a effectivement reconnu que les loyers HLM avaient augmenté en moyenne de 1,3 % tout en soulignant... que l'augmentation des loyers HLM sera désormais réglementée par l'État. À partir du 1er...

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Instruction et pouvoirs du juge

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