HABITATION A LOYERS MODERES

La hausse de loyer des logements HLM sera plafonnée en 2011

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Comment optimiser la gestion du domaine privé d’une collectivité territoriale

civ., 22 novembre 2010, n° 10-03.764 ). Pour les biens à usage d’habitation Les baux... conclus sur les locaux d’habitation non meublés du domaine privé sont soumis au régime de la loi... le locataire gérant verse une redevance qui sera réaffectée par la commune au paiement des loyers... en vue de louer cet immeuble à usage d’habitation pendant la durée du bail (art. L. 252-1... du Code de la construction et de l’habitation ). La durée relativement importante du bail, compte tenu...

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