HOSPITALISATION SUR DEMANDE

Un infirmier ne peut demander l'hospitalisation sans consentement

L3212-1 du code de la santé publique, à demander l'hospitalisation sans son consentement... d'une personne atteinte de troubles mentaux. Le 18 octobre 2002, un centre hospitalier a procédé à l'hospitalisation... d'un patient atteint de troubles mentaux, à la suite de la demande d'un cadre infirmier. Cette décision... du recueil Lebon, 1er et 6e sous-sections réunies, 11 décembre 2009 La demande d'un cadre infirmier...

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Comment garantir le droit de vote des personnes en hospitalisation psychiatrique ?

modifié, mais cette mesure sera alors indépendante de l’hospitalisation psychiatrique sous contrainte ( cf.... L’hospitalisation sous contrainte est une mesure privative de liberté, et l’obligation de restriction de la liberté... ses sorties en cours d’hospitalisation sont encadrées. Les personnes faisant l’objet de soins... psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète peuvent ainsi bénéficier d’autorisations de sortie... notamment pour raison de santé, peut exercer sur sa demande son droit de vote par procuration ( Code...

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Formation soins psychiatriques contraints depuis la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011

L’hospitalisation psychiatrique : une procédure Le principe maintenu de l’admission libre en soins L’admission... en soins psychiatriques à la demande d’un tiers La procédure d’urgence d’admission en soins...  psychiatriques à la demande d'un tiers La nouvelle procédure d’admission en soins psychiatriques...

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  • Ressources documentaires

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  • RH territoriales 4 avr. 2013

    Fractionnement congé paternité ??

    7000165882

    aurelie.arm

    peut être reporté au-delà des quatre mois dans l'un des cas suivants :  L'hospitalisation de l'enfant.... Le congé est pris dans les quatre mois qui suivent la fin de l'hospitalisation 2° Le décès...

  • Police - Sécurité - Sûreté 26 févr. 2013

    stationnement gens du voyage

    7000133217

    kotikk

    ou l'hospitalisation d'un membre de la famille permettent également du prolonger le séjour. Il faut, enfin, garder...

  • Santé et RH hospitalières 22 févr. 2013

    sortie contre avis médical

    wk_andrebreton120@gmail.com

    J.Morel

    de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation. En cas de demande de sortie formulée par la famille du patient...

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