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La procédure de reconnaissance d’imputabilité au service d’un accident de…
Le régime de protection sociale des fonctionnaires et agents publics contre la maladie et les accidents de service et de trajet tient compte de la situation juridique particulière des personnels…

20/02/2022

#Accident de travail #Maladie professionnelle
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Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
L’article L. 822-21 du Code général de la fonction publique (CGFP) prévoit que « le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité…

15/01/2024

#Invalidité #Loi et réglementation #Accident #Maladie professionnelle
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L’imputation des dépenses entre sections de fonctionnement et d’investissement
Le choix d’imputation des dépenses, lors de l’exécution budgétaire, est encadré par plusieurs dispositions. Son intérêt réside dans l’application du principe de spécialité budgétaire. L’existence des deux sections permet à…

10/04/2023

#Exécution budgétaire #Section budgétaire
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Modèle d’arrêté de reconnaissance d’imputabilité au service d’un accident
Ce modèle d’arrêté de reconnaissance d’imputabilité au service d’un accident est à adapter au fonctionnaire affilié à la CNRACL.

17/05/2022

#Loi et réglementation #Accident de trajet
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Arrête de mise en congé pour invalidité temporaire imputable au…
 Ce document présente un modèle prêt à l’emploi d’arrêté de mise en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) à titre provisoire.

29/06/2022

#Invalidité #Maladie professionnelle #Accident
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Arrête d’imputabilité au service consécutif à un accident de service,…
Ce document présente un modèle prêt à l’emploi d’arrêté de mise en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) à titre provisoire.

29/06/2022

#Invalidité #Maladie professionnelle #Accident
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Arrête de renouvellement de mise en congé pour invalidité temporaire…
Ce document présente un modèle prêt à l’emploi d’arrêté de prolongation de mise en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) consécutif à un accident de service, un accident…

29/06/2022

#Invalidité #Maladie professionnelle #Accident
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Placer et gérer un agent en congé pour invalidité temporaire…
Un fonctionnaire victime d’un accident de trajet, d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle peut, dans certaines conditions, bénéficier d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).Quelles sont…

12/11/2023

#Invalidité #Congés
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Nomenclature inversée
Identifier le numéro du compte sur lequel doit être enregistrée l’écriture comptable d’une dépense ou d’une recette, n’est pas facile ; la liste alphabétique de ces dernières permet : soit de trouver…

09/02/2022

#Gestion comptable #Nomenclature comptable
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Un membre du personnel hospitalier peut-il être personnellement tenu à…
Le droit administratif prévoit que la responsabilité personnelle de l’agent ne peut être engagée que lorsque la faute commise se détache des conditions normales d’exercice du service. En effet, dans…

02/03/2022

#Responsabilité #Personnel médical hospitalier
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Instruire une demande de reconnaissance d’un accident de service
Un agent vous informe qu’il vient d’être victime d’un accident de service. Vous savez qu’il vous faut remplir une déclaration d’accident, mais y a-t-il d’autres formalités à accomplir ? Quelles sont…

31/08/2023

#Accident de service #Gestion administrative
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Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)
L’article 66 de la loi de finances rectificative pour 2012 a institué le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Ce projet a été inspiré par le rapport sur la compétitivité…

11/10/2020

#Emploi #Crédit
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Table de transposition du plan comptable M14 au plan comptable…
Cet outil vous propose une table de transposition entre les imputations du plan comptable M14 et celles du plan comptable M57, afin d’anticiper au mieux le passage au référentiel budgétaire…

15/11/2022

#Nomenclature comptable

Protocole INDIGO MANDAT
Cet outil présente le protocole INDIGO MANDAT. La structure est uniforme, quel que soit le type de comptabilité ; chacun des enregistrements figurant sur le fichier INDIGO mandat correspond à…

24/08/2018

#Dématérialisation comptable #Séparation ordonnateur/comptable

Protocole INDIGO TITRE
Cet outil présente le protocole INDIGO, pour les flux « aller », de l’ordonnateur vers le comptable. La structure est uniforme, quel que soit le type de comptabilité ; chacun des enregistrements…

24/08/2018

#Dématérialisation comptable #Séparation ordonnateur/comptable

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JO-2024 : des jours de télétravail supplémentaires indemnisés pour les fonctionnaires

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Les collectivités ont jusqu'à fin mai pour publier leurs dix plus hautes rémunérations

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Licenciement des fonctionnaires pour insuffisance professionnelle : la fin du tabou ?

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