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Inexécution

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Inexécution dans les ressources documentaires

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Quels risques pour l’assuré en cas d’inexécution du contrat ?
L’exécution d’un contrat d’assurance peut être source de conflit entre l’assureur et l’assuré. C’est le cas lorsque l’assuré ne respecte pas les dispositions du contrat comme le paiement de la…

22/12/2011

#Responsabilité #Cadre
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Appliquer des pénalités de retard aux entreprises
Comme dans tous les contrats, les parties peuvent avoir convenu que l’inexécution d’une obligation contractuelle dans le délai prévu entraîne une pénalité destinée à couvrir de manière forfaitaire le préjudice…

20/03/2024

#Indemnisation #Marché de travaux
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Appliquer des pénalités au maître d’œuvre
Comme dans tous les contrats, les parties peuvent avoir convenu que l’inexécution d’une obligation dans le délai prévu entraîne une pénalité destinée à couvrir de manière forfaitaire le préjudice subi…

10/03/2022

#Sanctions liées au paiement du marché #Maître d'œuvre

Une offre pour chaque métier

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18/04/2024

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Semaine de 4 jours dans la fonction publique : l'expérimentation débute !

02/04/2024

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JO-2024 : les fonctionnaires pourront exercer des activités de sécurité privées

15/04/2024

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