INEXECUTION

La motivation d’une déclaration sans suite doit être sérieuse !

ne peut être regardé comme justifié par un motif d'intérêt général. L’inexécution du marché peut aboutir... qu'elle a subi du fait de l'inexécution du marché litigieux. L’indemnité à verser, au regard de l’objet...

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Fixer les différents types de pénalités applicables à votre marché, notamment les pénalités de retard

inexécution... -d'Or c/ SA Mouillot , n° 97LY21900). La pénalité vient sanctionner l'inexécution... d'une obligation. Pensez à vérifier que l'inexécution est totalement ou partiellement imputable à l'entreprise... titulaire du marché, à l'un de ses sous-traitants ou au cotraitant solidaire. En cas d'inexécution...

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Formation Sécuriser l’exécution d’un marché public de travaux

des délais Sanctionner l’inexécution des prestations : Procéder...

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