INFRACTION

La France en infraction

La Commission européenne a engagé, le 19 mars, une procédure d’infraction contre la France...

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Distinguer les différents types d’infraction

infraction... Infractions et autorisations d’urbanisme Les principales infractions sont issues de deux textes... est nécessaire, ou la non-conformité des travaux réalisés, entraîne la constitution d’une infraction. Opérations... que l’infraction n’est pas constituée si les travaux sont achevés avant la date d’intervention de ces décisions... d’un transfert de permis de construire de la part de son vendeur ne constitue pas une infraction pénalement...

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Formation infractions pénales en urbanisme

 La maîtrise des procédures pénales en matière d'infraction... en urbanisme étape par étape Les spécificités des infractions en urbanisme La répression... des infractions urbanistiques : PV et autres moyens Les mesures coercitives... subséquentes La sanction refondue de l’infraction Les règles du procès correctionnel La remise en état...

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  • Police - Sécurité - Sûreté 12 août 2013

    constat infraction en dehors des heures de service

    7000133217

    kotikk

    , et j'ai vu une infraction. comme je savais pas si j'avais le droit de verbaliser ou pas en dehors des heures de travail... , j'ai rien fait. ma question est donc : est ce qu'on peut et/ou doit constater une infraction qui se produit... d'un détail. Le fonctionnaire qui constate une infraction peut éventuellement rédigé un rapport... qui poursuivra, éventuellement, si l'infraction est grave. Un comportement grave - griller un feu, par exemple...

  • Police - Sécurité - Sûreté 12 sept. 2013

    constat infraction en dehors des heures de service

    wk_wekaforum35@gmail.com

    Clemence.L

    , et j'ai vu une infraction. comme je savais pas si j'avais le droit de verbaliser ou pas en dehors des heures de travail... , j'ai rien fait. ma question est donc : est ce qu'on peut et/ou doit constater une infraction qui se produit...

  • Police - Sécurité - Sûreté 9 août 2013

    constat infraction en dehors des heures de service

    wk_xavpm78@gmail.com

    XavPM78

    , et j'ai vu une infraction. comme je savais pas si j'avais le droit de verbaliser ou pas en dehors des heures de travail... , j'ai rien fait. ma question est donc : est ce qu'on peut et/ou doit constater une infraction qui se produit...

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