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La France en infraction

». La Commission européenne a engagé, le 19 mars, une procédure d’infraction contre la France...

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Distinguer les différents types d’infraction

que l’infraction n’est pas constituée si les travaux sont achevés avant la date d’intervention de ces décisions.... de permis de construire de la part de son vendeur ne constitue pas une infraction pénalement réprimée.... de la construction, entraîne de facto la constitution d’une infraction dont son auteur devra répondre... a été longtemps négligée. En effet, la constatation de l’infraction à un plan d’urbanisme suppose que la construction... dans cette fiche est constitutif d’une infraction autonome. Il est donc important d’en relever l’intégralité....

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Formation infractions pénales en urbanisme

de l’infraction accrues par loi ALUR Les règles du procès correctionnel La remise en état...

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  • Police - Sécurité - Sûreté 12 août 2013

    constat infraction en dehors des heures de service

    7000133217

    kotikk

    j'ai rien fait. ma question est donc : est ce qu'on peut et/ou doit constater une infraction qui se produit... d'un détail. Le fonctionnaire qui constate une infraction peut éventuellement rédigé un rapport... qui poursuivra, éventuellement, si l'infraction est grave. Un comportement grave - griller un feu, par exemple...

  • Police - Sécurité - Sûreté 12 sept. 2013

    constat infraction en dehors des heures de service

    wk_wekaforum35@gmail.com

    Clemence.L

    j'ai rien fait. ma question est donc : est ce qu'on peut et/ou doit constater une infraction qui se produit...

  • Police - Sécurité - Sûreté 9 août 2013

    constat infraction en dehors des heures de service

    wk_xavpm78@gmail.com

    XavPM78

    j'ai rien fait. ma question est donc : est ce qu'on peut et/ou doit constater une infraction qui se produit...

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