Instruction penale
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Instruction penale : Collectivités territoriales
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L’instruction du permis de construire | ref : 1916
(s) s’expose(nt) à des sanctions pénales. La date de dépôt est le point de départ du délai d’instruction. Le dépôt... de construction et de droit privé ne sont pas examinées dans le cadre de l’instruction. Le permis de construire..., il est possible d’intégrer cette demande dans le formulaire de demande de permis de construire. L’instruction... l’instruction du permis ne peut être poursuivie. Dans ce cas, l’instructeur devra envoyer une notification... le dépôt et ce, pendant toute la durée de l’instruction. Respecter les délais d’instruction Les délais...
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L’action de la commune en cas de scolarisation d’un enfant à domicile par la volonté de sa famille : démarches et contrôles | ref : 5051
et à l’inspection académique La loi oblige toute personne désirant pratiquer l’instruction à domicile, à déclarer..., à la rentrée scolaire, au maire et au directeur académique que l’instruction sera donnée dans la famille... où est dispensée l’instruction si elle est différente de celle de résidence. Le directeur académique accuse... réception de la déclaration et adresse à la famille une attestation d’instruction dans la famille... de 16 ans. Dans le cas d’un changement de résidence, ou d’un changement du choix du mode d’instruction...
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La responsabilité de l’officier de l’état civil | ref : 1243
des officiers de l’état civil est susceptible d’être recherchée sur les plans civil, pénal, et disciplinaire... sont quasiment tombées en désuétude, mais demeurent juridiquement possibles. Responsabilité pénale... La responsabilité pénale des officiers de l’état civil est expressément prévue par les dispositions... répressives renvoie à plusieurs articles du Code pénal et du Code civil. Responsabilité disciplinaire... marginales d’une part, à celles relatives à l’instruction des dossiers de mariage d’autre part, comportent...
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Instruction penale : Action Sociale
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Les procédures | ref : sl2347355
; devant la juridiction pénale. C'est principalement la victime qui décide d'engager...-social ? La procédure devant la juridiction pénale Procédure procédure devant la juridiction pénale... ) : la poursuite ; l'instruction ; le procès... justifier une enquête, soit de poursuivre la procédure. Dans ce dernier cas, il saisit le juge d'instruction... Elle peut en effet se constituer partie civile devant le doyen des juges d'instruction ; la plainte...
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Le rôle particulier du CCAS en matière d'aide sociale | ref : sl2247115
de constitution des dossiers d’aide sociale ? L'instruction des demandes d'aide sociale... dans l'instruction des admissions à l'aide sociale et notamment les membres des conseils d'administration des centres... le concours, est tenue au secret professionnel. » (art. 226-13 du Code pénal CPEN... à l'instruction des dossiers. Les fichiers des bénéficiaires de l'aide sociale... le soin de participer à l'instruction des demandes d'aide sociale légale en transmettant notamment...
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Les responsabilités juridiques du directeur | ref : sl2326669
La procédure Juridictions pénales On distingue les juridictions d'instruction... ? En quoi consiste la protection du fonctionnaire ? Dans quels cas la responsabilité pénale du directeur peut-elle... au choix des parents et n'est en rien responsable juridiquement. Les responsabilités pénales... en examen pour rechercher la responsabilité pénale d'un éventuel coupable sont heureusement très rares.... Le salarié est coupable pénalement pour blessures volontaires, mais son employeur devra indemniser l'enfant...
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Instruction penale : Éducation
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Instruction obligatoire et obligation scolaire | ref : 2966
instruction obligatoire... La scolarisation est-elle obligatoire ? C’est l’instruction qui est obligatoire… Ce principe... qui apparaît comme le moyen privilégié d’y satisfaire : « L'instruction peut être donnée..., en droit, recevoir l’instruction à laquelle ils ont droit, soit dans un établissement scolaire... auxquelles doit satisfaire l’instruction « domestique » se sont durcies au point de rendre quasi obligatoire...
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L’action de la commune en cas de scolarisation d’un enfant à domicile par la volonté de sa famille : démarches et contrôles | ref : 5051
et à l’inspection académique La loi oblige toute personne désirant pratiquer l’instruction à domicile, à déclarer..., à la rentrée scolaire, au maire et au directeur académique que l’instruction sera donnée dans la famille... où est dispensée l’instruction si elle est différente de celle de résidence. Le directeur académique accuse... réception de la déclaration et adresse à la famille une attestation d’instruction dans la famille... de 16 ans. Dans le cas d’un changement de résidence, ou d’un changement du choix du mode d’instruction...
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Le conseil de discipline | ref : 2878
par rapport à la procédure pénale. Le conseil de discipline peut donc parfaitement être réuni et statuer..., même si une procédure pénale est en cours pour les mêmes faits. A noter S’il est saisi.... Le dossier d’instruction du CD est consultable à l’avance par les membres du conseil et la famille...
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Instruction penale : Marchés publics
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L’instruction du permis de construire | ref : 1916
(s) s’expose(nt) à des sanctions pénales. La date de dépôt est le point de départ du délai d’instruction. Le dépôt... de construction et de droit privé ne sont pas examinées dans le cadre de l’instruction. Le permis de construire..., il est possible d’intégrer cette demande dans le formulaire de demande de permis de construire. L’instruction... l’instruction du permis ne peut être poursuivie. Dans ce cas, l’instructeur devra envoyer une notification... le dépôt et ce, pendant toute la durée de l’instruction. Respecter les délais d’instruction Les délais...
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Le contentieux pénal | ref : sl2554578
Aux termes de l'article 432-14 du Code pénal, constitue un délit de favoritisme ou d'octroi d'avantage... aujourd'hui à l'article 432-14 du Code pénal, ne marque pas l'entrée du droit pénal dans la sphère de la commande publique... du constat que les infractions pénales existantes avaient pour objet de sanctionner des comportements... de la commande publique, participait ainsi d'une régulation pénale de la décentralisation censée pallier..., l'article 121-2 du Code pénal ne prévoyant la possibilité de mettre en jeu la responsabilité des personnes morales...
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Archiver les pièces de procédure : organisation, durée d’utilité administrative, sort final, dématérialisation | ref : 0159
). Dans le cadre d’une instruction pénale, la police judiciaire demande la communication d’un rapport d’analyse... de documents. Une instruction du 29 août 2009 de la Direction des archives de France définit les DUA... la prescription pénale des faux en écriture publique, les avis de publicité, les récépissés de retrait... Instruction DAF/DGCT du 28 août 2009 relative au tri et à la conservation des archives produites...
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Instruction penale : RH publiques
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Actes administratifs et mise en jeu de la responsabilité pénale | ref : sl6197397
pénal. Les juges d'instruction n'hésitent plus à poursuivre les hommes politiques et les fonctionnaires... Attention ! Dans certains cas, la responsabilité pénale des agents publics... peut être engagée dans l’exercice de vos fonctions. Conséquences de la réforme du Code pénal... contentieux est écarté. La réforme du Code pénal, mise en place au début des années 1990, a pourtant... de la nouvelle rédaction du Code pénal. Croissante pénalisation de la vie administrative...
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Le fonctionnaire a-t-il droit au secret de ses correspondances électroniques ? | ref : sl2212984
et sanctionné pénalement par les articles 226-1 à 226-7 du Code pénal CPEN... ; l’atteinte au secret des correspondances est protégée par l’article 226-15 du Code pénal CPEN... par les articles 226-16 à 226-24 du Code pénal CPEN ; un poste...-42942 . Dérogations Le juge d’instruction peut... ans d’emprisonnement (article 100 du Code de procédure pénale CPRPEN...
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Quelle est la conséquence de la perte des droits civiques ? | ref : sl2212719
des agents. Le Code de procédure pénale CPRPEN prévoit que si le juge d'instruction rend... en vigueur du nouveau Code pénal en 1994, l'interdiction de tout ou partie des droits civiques et civils... ne peut résulter de plein droit d'une condamnation pénale. Les parquets ont l'obligation d'informer... les administrations des poursuites pénales engagées et des condamnations définitives prononcées à l'encontre.... 18 du Code de procédure pénale CPRPEN ). Enfin, la copie de décisions pénales...
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Instruction penale : Santé
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Les autorités de police peuvent-elles exiger d’entendre des membres du personnel ? | ref : 4815
instruction... par le secret : dévoiler une information protégée entraînerait des poursuites pénales, des sanctions... de procédure pénale, art. 78 et 61). La personne convoquée est tenue de comparaître et peut y être contrainte... de la personne. L’audition devant le juge d’instruction Cette possibilité suppose par définition... qu’une instruction soit ouverte. La personne peut être entendue après s’être spontanément présentée au juge...
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Les autorités de police peuvent-elles exiger d’entendre des patients ou des résidents ? | ref : 4816
publique (Code de procédure pénale, art. 109). Le juge d’instruction procède souvent par commissions...instruction..., d’une enquête de flagrance ou d’une instruction. Les agents (APJ) et les officiers de police judiciaire (OPJ... de procédure pénale, art. 76) ; si l’intéressé ne sait pas écrire, il est fait mention au PV... sans quoi il est fait usage de la force publique (Code de procédure pénale, art. 78). Le patient ou le résident...
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La suspension d’un fonctionnaire hospitalier dans le cadre d’une procédure disciplinaire | ref : 4331
doit donc être saisie de faits qui donnent lieu soit à une procédure pénale (à l’initiative du Parquet ou à la suite... des poursuites pénales ont été reconnus comme éléments justifiant d’une suspension : la mise en œuvre... d’un juge d’instruction ; la convocation par un juge d’instruction en qualité de témoin assisté... du service dans l’attente d’une décision disciplinaire et/ou pénale. Compte tenu de l’urgence :... compétente : sur l’existence d’une procédure pénale justifiant de la mise en œuvre de suspension ;...
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Instruction penale : News
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L’exécution par un agent public d’un ordre constituant une infraction pénale ne constitue pas une excuse. | ref : article_67384
Infraction pénale.... Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné... pénale n'est, pour l'agent public, ni un fait justificatif ni une excuse. Lorsque l'agent public... où la désobéissance peut devenir un devoir. Il est même des cas où l'obéissance justifiera une poursuite pénale... comme telle. Enfin, dans le cas où il y aurait abus d'autorité tel que défini par le code pénal, l'obéissance...
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Emprunts toxiques : non-lieu requis après la plainte pénale de Rosny-sur-Seine | ref : article_75996
pas d'une fraude pénale mais d'actes de gestion d'une commune qui ont été malheureux. Les prêts étaient... en bande organisée" et "tromperie", afin qu'un juge d'instruction soit saisi. Le juge doit désormais.... La plainte de Rosny-sur-Seine était la première procédure pénale dans l'affaire des emprunts...
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Page 0 | ref : article_71285
La circulaire n°99-124 du 7 septembre 1999 qui donne instruction concernant le bizutage... en milieu scolaire reprend la définition du code pénal qui définit dans son article 225-16-1...
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Instruction penale : Forum
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durée de conservation des pièces | ref :
Bonjour Thibaud, Selon l'instruction du 28 août 2009 de la Direction des affaires du ministère... pendant 10 ans au titre de la prescription pénale des faux en écriture. Les pièces relatives aux marchés...