INTERDICTION

Collaborateurs de cabinet : nouvelles interdictions

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L’interdiction des discriminations

Fondements de l’interdiction des discriminations Le droit à la protection de la santé... des soins et la sécurité sanitaire. Le corollaire naturel de cette égalité est l’interdiction de discriminer... de discrimination (Code pénal, art. 225-1 et 432-7). En revanche l’interdiction des distinctions sociales...

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Conditions d’accueil et de séjour des étrangers

et interdiction du territoire) : la réforme de la double peine...

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