INTERDICTION

L'interdiction de sortie du territoire d'un mineur sans l'autorisation de ses deux parents

Celui-ci stipule que le juge aux affaires familiales peut ordonner l'interdiction de sortie... d'un enfant du territoire français sans l'autorisation de ses deux parents, interdiction qui est alors... d'interdiction de sortie du territoire. Plus spécifiquement, il organise l'information du greffe... où l'interdiction de sortie du territoire de l'enfant résulte d'une ordonnance de protection,... donnée par les parents lorsqu'une interdiction de sortie du territoire a été prononcée...

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Lettre sollicitant le concours des services de l’équipement pour l’étude de faisabilité d’une interdiction faite aux poids lourds de traverser la commune

interdiction de circulation des poids lourds...

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Conditions d’accueil et de séjour des étrangers

et interdiction du territoire) : la réforme de la double peine MBA39...

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