Délai de paiement de l’Etat: paiement immédiat pour les achats de faible montant | En cours
Par lettre du 23 janvier 2012, la ministre du Budget, Valérie Pécresse, souhaite un paiement immédiat des factures inférieures à 5.000 €. Cette mesure est d’application immédiate pour les services placés sous l’autorité des préfets et des directeurs des finances publiques. Une annexe
Calcul des intérêts moratoires : un taux d'intérêt légal à 0,65 % pour 2010 | En cours
Le taux des intérêts moratoires est désormais de 2,65 % en référence au taux légal et de 8 % en référence au taux de la Banque centrale européenne (BCE
Nouveau taux de l’intérêt légal pour l’année 2012 | En cours
Le taux des intérêts moratoires est donc fixé à 2,71% ... le taux des intérêts moratoires est égal au dernier taux de la banque centrale européenne +
Il s'agit de celle relative au régime du taux d'intérêt moratoire applicable en cas de silence d'un marché formalisé sur ce point
Effets du moratoire La suspension de l’exigibilité des créances entraîne la suspension des intérêts y afférents, sauf si la commission estime que la situation du débiteur permet ce paiement
Intérêts moratoires Délai global de paiement Intérêts moratoires Avant-propos Les intérêts moratoires ne sont pas dus si le dépassement du délai n'est pas imputable au pouvoir adjudicateur contractant, ou à l'un de ses prestataires, ou au
Il s'agit de celle relative au régime du taux d'intérêt moratoire applicable en cas de silence d'un marché formalisé sur ce point
Effets du moratoire La suspension de l’exigibilité des créances entraîne la suspension des intérêts y afférents, sauf si la commission estime que la situation du débiteur permet ce paiement
Intérêts moratoires Délai global de paiement Intérêts moratoires Avant-propos Les intérêts moratoires ne sont pas dus si le dépassement du délai n'est pas imputable au pouvoir adjudicateur contractant, ou à l'un de ses prestataires, ou au
Tous connectés à Internet (ou presque) D'après une enquête du Crédoc publiée par Le Journal du Net en décembre 2010, les adolescents de 12 à 17 ans passent en moyenne 16 heures sur Internet chaque semaine ... Par ailleurs, Internet permet d'éviter la confrontation trop
Dans le cadre des EPLE La trésorerie ne pouvant être que positive, l'agent comptable aura soin de veiller avec vigilance à la bonne exécution des actes de gestion en évitant les retards de paiement et les intérêts moratoires y attachés ainsi qu'en diligentant les recouvrements
Il s'agit de celle relative au régime du taux d'intérêt moratoire applicable en cas de silence d'un marché formalisé sur ce point
Intérêts moratoires Délai global de paiement Intérêts moratoires Avant-propos Les intérêts moratoires ne sont pas dus si le dépassement du délai n'est pas imputable au pouvoir adjudicateur contractant, ou à l'un de ses prestataires, ou au
Les intérêts moratoires dus au titre des marchés des collectivités territoriales sont à la charge de l’État lorsque le retard est imputable au comptable public
Dans l’hypothèse où de tels intérêts s’opposent à l’acceptation de la demande du travailleur concernant la nouvelle période de congé annuel, l’employeur est obligé d’accorder au travailleur une autre période de congé annuel proposée par ce dernier qui est compatible avec lesdits intérêts, sans
le versement d'intérêts légaux : sur toute demande chiffrée de rappels de salaires, d'indemnités ou de dommages et intérêts, le demandeur peut réclamer des intérêts moratoires, ou intérêts de retard, qui courent au taux légal à dater du jour de la demande ou à compter du jour du jugement pour les
le versement d'intérêts légaux : sur toute demande chiffrée de rappels de salaires, d'indemnités ou de dommages et intérêts, le demandeur peut réclamer des intérêts moratoires, ou intérêts de retard, qui courent au taux légal à dater du jour de la demande ou à compter du jour du jugement pour les
En cas de litige entre le directeur et le comptable sur la répartition des responsabilités dans le retard de paiement (paiement des intérêts moratoires), une procédure de conciliation peut être organisée par le préfet sur demande des intéressés