JUGEMENT ETRANGER

L’arbitrage, notamment international, existe aussi devant le juge administratif

En 2010, le Tribunal des conflits a reconnu au juge administratif une compétence résiduelle... 2010, le Tribunal des conflits a jugé qu’en principe, une sentence arbitrale rendue en France... dans un litige entre une personne publique française et une personne étrangère relève du juge judiciaire... rendue dans un litige né de l’exécution ou de la rupture d’un tel contrat relève de la compétence du juge... 2013, n° 352750, juge qu’un arbitrage relatif à un marché public relève « d’un régime...

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La transcription du jugement d’adoption plénière

Transcrire le jugement d’adoption plénière sur les registres d’état civil La décision... est annulé. Lorsque l’adopté est né à l’étranger, la transcription du jugement est effectuée... peut requérir la transcription d’un jugement d’adoption plénière. L’officier d’état civil n’a pas à s’assurer... du caractère définitif du jugement d’adoption plénière. Il appartient au procureur de la République de procéder... aux vérifications nécessaires. Accomplir les formalités postérieures à la transcription du jugement d’adoption...

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Formation Actualité et modalités de prise en charge des mineurs isolés étrangers

juridique du mineur étranger isolé à son arrivée sur le territoire... En fonction du mode d'entrée : quel est le juge compétent ? La question... auprès du juge Secret professionnel et doute sur l'âge ou l'origine Comprendre...

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  • Administration & gestion locales 12 nov. 2015

    transmission d'une concession

    marie-chris3525

    marie-chris3525

    et de la renouveler mais certainement pas d'y être inhumée. En effet, dans un jugement rendu le 22 mars 2011,...

  • Police - Sécurité - Sûreté 6 déc. 2016

    salle de prière dans un restaurant

    7000133217

    kotikk

    Ce jugement adopté en urgence (CE, ordonnance des référés, 6 janvier 2016) se basait essentiellement...

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