JUGEMENT SUPPLETIF

Transcrire certains actes et jugements d’état civil reçus hors de France

déclaratifs et supplétifs Les tribunaux de grande instance français peuvent déclarer par jugement... n’a pas eu lieu sur le territoire français, la transcription du jugement est faite par le SCEC ( cf.... civil. Les jugements d’adoption plénière Lorsque l’adopté est né à l’étranger, le jugement... 354 du Code civil . La transcription du jugement tient lieu d’acte de naissance ( cf. '>Transcrire... le jugement d’adoption plénière ). A noter Il y a des adaptations nécessaires à faire des actes...

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