juridictions

juridictions dans l'actualité

Article
09/07/2012 Marchés spécifiques

Quelle juridiction compétente pour les marchés d'assurance ?

Longtemps, le contentieux des marchés d'assurance a relevé des juridictions de l'ordre judiciaire. Depuis l'intervention de la loi dite MURCEF du 11 décembre 2001, tous les marchés…
Article
13/02/2020 Marchés spécifiques

Quelle juridiction est compétente si la passation est contestée pour des questions…

En application de la loi dite « MURCEF » du 11 décembre 2001, les marchés publics passés en application du Code sont des contrats administratifs dont le contentieux relève de la compétence des juridictions…
Article
08/12/2021 Finances locales

Pierre Genève, président du SJF : “Les juridictions financières ne doivent pas…

Le Syndicat des Juridictions Financières (SJF) a récemment tenu son congrès à Marseille. L'occasion pour son nouveau président, Pierre Genève, qui succède à Yves Roquelet, de faire le point…
Article
21/07/2014 Marchés spécifiques

Oui à la compétence des juridictions judiciaires en cas de contentieux portant…

En application de la loi dite « MURCEF », les marchés passés en application du Code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs de sorte que les litiges…

juridictions dans les ressources documentaires

Quelles sont les juridictions compétentes pour connaître la responsabilité pénale…

Le système juridique français se compose de deux ordres de juridictions : l’ordre administratif qui est principalement compétent pour juger les litiges qui mettent en cause l’administration, dont la juridiction suprême…

31/05/2015

#Infraction #Responsabilité

Quelles sont les juridictions compétentes en matière de responsabilité réparatrice…

Dans le système de santé, tout usager/citoyen ayant subi un dommage du fait de l’activité d’une personne morale (un établissement de santé) ou d’une personne physique (un professionnel de santé)…

01/11/2020

#Droits du patient #Indemnisation #Procès

Quelles sont les juridictions compétentes ?

Depuis les écrits de Montesquieu qui furent retenus par les révolutionnaires de 1789, la France connaît une séparation des pouvoirs. Le pouvoir exécutif (président de la République et gouvernement), le…

01/11/2020

#Contentieux #Responsabilité

Tableaux de la composition simplifiée des juridictions ordinales

Les tableaux de comparaison proposés dans cet outil permettent d’identifier les spécificités des juridictions des différentes professions dotées d’un ordre professionnel.

05/10/2016

Quelles sont les juridictions compétentes en matière de déontologie ?

La loi a confié aux ordres professionnels le maintien des principes de moralité, probité, compétence et dévouement ainsi que la défense de l’honneur et de l’indépendance de leur profession. C’est…

05/10/2016

#Contentieux #Devoirs professionnels

La nouvelle organisation des instances de juridiction françaises

Ce document permet d’avoir une vision plus claire de l’organisation des deux ordres principaux de juridiction afin de savoir lequel des deux il est nécessaire de saisir en cas de…

13/12/2020

#Contentieux #Responsabilité

picto institutions-et-administration-territoriale

Introduire une action devant les juridictions administratives

Le juge administratif est seul compétent pour annuler les décisions administratives ou condamner l’administration à verser une indemnité en réparation de dommages, voire pour rendre des jugements par lesquels il…

15/01/2014

#Voie de recours #Responsabilité

Quelles sont les juridictions compétentes pour connaître des actions en…

Engager une action en réparation revient à mettre en cause la responsabilité civile d’un tiers, auteur présumé d’un dommage que l’on a personnellement subi, afin d’en obtenir le dédommagement. Pour…

13/12/2020

#Contentieux #Indemnisation

La procédure de cassation devant le Conseil d’État

La procédure de cassation ne constitue pas un deuxième ou un troisième degré de juridiction. Ne revenant pas sur l’appréciation des faits ayant donné lieu au litige, la haute juridiction…

17/02/2017

#Cassation #Loi et réglementation

Le recours en cassation devant le Conseil d’État

L’article L. 111-1 du Code de justice administrative définit le Conseil d’État comme la « juridiction administrative suprême ». À ce titre, il peut être juge en premier et dernier ressort (saisi d’un…

13/02/2017

#Cassation #Loi et réglementation

Distinguer une faute de service d’une faute personnelle

L’administration étant une personne morale, elle ne peut matériellement agir que par l’intermédiaire des agents qu’elle emploie à divers titres. Dès lors, il importe de pouvoir distinguer ce qui peut…

04/04/2022

#Responsabilité des fonctionnaires