Juridictions
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Juridictions : Collectivités territoriales
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Introduire une action devant les juridictions administratives | ref : 2514
certaines hypothèses où la juridiction administrative peut rejeter d’office la requête. Le ministère d'avocat... une action récursoire contre l'intéressé devant la juridiction administrative. Une telle action permet...
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Jurisprudences administratives et judiciaires liées à l’ouverture d’un débit de boissons | ref : dtou2310
Cette liste de jurisprudences reprend une trentaine de décisions des juridictions administratives...
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Jurisprudences administratives et judiciaires liées à l’encadrement et la surveillance de l’activité des débits de boissons | ref : dtou2312
par les juridictions administratives et judiciaires qui ont eu l’occasion de statuer sur l’activité des débitants...
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Juridictions : Action Sociale
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Les contrôles des chambres régionales des comptes | ref : sl2347434
sont des magistrats inamovibles. Les compétences de ces nouvelles juridictions de l'État sont pour l'essentiel... définies dans la même loi et désormais dans le Code des juridictions financières (art. L. 211-1 et suiv... aux juridictions financières compétentes. Les comptables publics engagent leur responsabilité pécuniaire.... Il s'agit d'une mission originale au sein des juridictions financières. Une procédure... et leurs contrôles Le Code des juridictions financières énonce clairement le principe du contrôle...
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Le contenu du dossier de l'usager | ref : sl6521674
par les juridictions dans le cadre de mesures telles que la mise sous tutelle ou l'assistance éducative. En matière... des juridictions ou élaborés pour l'autorité judiciaire (jugements, ordonnances, décisions, arrêts, procès...
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Le contrôle des comptes | ref : sl2348263
sont des magistrats inamovibles. Les compétences de ces nouvelles juridictions de l'État sont pour l'essentiel... des juridictions financières CJURFIN afin : de juger les comptes... annuellement leurs comptes avec les pièces justificatives aux juridictions financières compétentes.... Le contrôle juridictionnel Le Code des juridictions financières énonce clairement dans son article L... régionales des comptes, celle qui justifie leur statut de juridiction. Il s'agit d'un contrôle de régularité...
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Juridictions : Éducation
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Petit lexique juridique de la justice des mineurs | ref : dtou4505
Ce lexique donne le sens d’une partie du champ lexical utilisé dans les juridictions et tribunaux...
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La protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) | ref : 3059
des décisions rendues par les juridictions afférentes. Elle doit définir le cadre général des missions... et services pour mettre en œuvre les décisions prises par les juridictions pour mineurs... sont les seuls compétents pour toute décision immédiate ; met en œuvre les décisions des juridictions...
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Le poids des communes rebelles au financement des écoles privées dans l’évolution des textes | ref : 0668
et l’école de la République ». Les juridictions financières, soit quatorze chambres régionales... par la commune. Cette remarque conforte les décisions des juridictions administratives qui, faute...
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Juridictions : Marchés publics
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Établir la liste annuelle des marchés conclus : marchés concernés, informations obligatoires, supports de communication | ref : 0158
aussi aux juridictions financières d’exercer un contrôle du nom des attributaires sur plusieurs années. Attention...
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La phase judiciaire de la procédure d'expropriation : l'indemnisation de l'exproprié | ref : 2036
Les différents types d'indemnités Les juridictions de l'expropriation ne peuvent indemniser... de l'exproprié ne sont pas indemnisables par les juridictions de l'expropriation. Par application... devant le juge de l'expropriation ? Classiquement, la juridiction de l'expropriation a toujours refusé... et difficultés sur lesquelles les parties sont renvoyées à se pourvoir devant la juridiction compétente...
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Participation pour non-réalisation d’aires de stationnement | ref : 0329
sont de la compétence des juridictions administratives. Le redevable de la participation peut obtenir, sur sa demande... de stationnement devant les juridictions judiciaires (Cass. civ. 3e, 23 novembre 2005, n° 04-18528, Bull...
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Juridictions : RH publiques
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Contentieux devant les juridictions administratives | ref : sl3581457
se déroule devant les juridictions administratives. Il est donc intéressant de connaître les principales... de recours, référés, transaction. Présentation et compétences des juridictions... administratives Juridictions administratives Éléments historiques La loi... Juridictions administratives Compétences matérielles Les tribunaux... est la juridiction administrative suprême. Il statue souverainement sur les recours en cassation dirigés...
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Tribunal compétent | ref : sl3373587
) La question de la compétence de la juridiction est la première qui s'impose au juge, lequel n'examinera... des juridictions administratives Compétence (tribunaux) juridictions administratives... d'invoquer, à tout moment de la procédure, l'incompétence de la juridiction saisie... où la compétence relève des juridictions de l'ordre judiciaire, par exemple les accidents causés... Juridictions spécialisées Des juridictions administratives spécialisées sont compétentes...
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Régler une transaction dans le cadre d’un litige | ref : 2299
pas d’effet à l’égard des tiers ; la transaction possède la force de la chose jugée devant les juridictions...., devant les juridictions civiles et qui ne seraient pas compris dans l’indemnisation ; une formule prévoyante... devant les juridictions de droit commun, et risqué devant les juridictions administratives. Ce peut être utile...
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Juridictions : Santé
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L’Ordre professionnel, garant de la déontologie des personnels médicaux | ref : 3492
. Le rôle juridictionnel du Conseil de l’Ordre Le pouvoir de juridiction confié à l’Ordre repose... de déontologie. C’est la mission de l’Ordre, et plus particulièrement des juridictions ordinales (Code... de la santé publique,art. L. 4121-2). Ces juridictions sont en première instance les chambres... disciplinaires régionales et en appel la Chambre disciplinaire nationale. Elles ont le caractère de juridictions... La saisine de la juridiction professionnelle ne fait pas obstacle à la saisine du juge de droit commun...
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Le droit à la qualité et à la sécurité des soins | ref : 4829
et des professionnels de santé, devant les juridictions de l’ordre judiciaire (professionnels intervenant à titre... publics, juridictions ordinales). La loi du 4 mars 2002 a également mis en place...
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Les personnes tenues au secret | ref : 5022
. n° 18), le médecin expert auprès des juridictions et le médecin responsable du département information...
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Juridictions : News
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Quelle juridiction compétente pour les marchés d'assurance ? | ref : article_74190
Longtemps, le contentieux des marchés d'assurance a relevé des juridictions de l'ordre judiciaire... à la compétence des juridictions administratives. Désormais, comme le rappelle deux décisions, une du juge... judiciaire et une du juge administratif, les juridictions de l'ordre administratif statuent...
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Quelle juridiction compétente pour ordonner une expertise ? | ref : article_65324
, le litige se rattache, au moins pour partie, à la compétence de la juridiction administrative (CAA Nantes, 1...
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Quelle juridiction est compétente pour des travaux réalisés par convention d'aménagement ? | ref : article_79440
gratuitement à la collectivité publique, relève de la compétence des juridictions judiciaires. La société...
Juridictions
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