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La privation de la liberté d’aller et venir du patient…
Jusqu’à la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, aucun texte dans notre législation sanitaire n’autorisait la « privation totale » de liberté d’aller et venir d’un patient pris en charge, ni n’encadrait la contention…

27/06/2023

#Patient #Dispositif médical
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Identifier une diffamation publique
La charge d’élu, charge publique, est, en raison de son exposition médiatique importante, susceptible de faire l’objet de critiques et jugements rendus publiquement. Il est important de savoir identifier la…

26/04/2018

#Diffamation
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Comment préparer son avis de publicité en procédure adaptée et…
Vous souhaitez lancer une publicité pour un marché à procédure adaptée (Mapa) mais vous ne connaissez pas les étapes à suivre ?La publicité pour les Mapa est un élément indispensable à…

06/12/2023

#Avis de publicité des marchés publics #MAPA
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Encadrer la place de la publicité dans les publications locales
L’insertion d’encarts publicitaires est un moyen pour de nombreuses collectivités de diminuer le coût de production de leurs publications locales. Une étude récente a notamment montré que, pour 62 % des…

04/01/2012

#Marketing territorial #Support de communication
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La liberté de conscience et son expression
La liberté de conscience, dans notre droit, est inhérente à l’intégrité morale de l’individu. Elle est une des libertés fondamentales de chaque individu composant notre société. Elle garantit à chacun…

09/01/2023

#Droits du patient
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Les règles de la commande publique et les procédures d’achat…
Les contrats destinés à satisfaire les besoins d’un Ehpad public sont quantitativement les plus nombreux et les plus complexes à élaborer. Ils sont qualifiés de « marchés publics ». Les marchés publics…

11/06/2019

#Loi et réglementation #Procédure de marché public
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Comprendre la loi relative à la liberté de création, à…
La loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, promulguée le 7 juillet 2016 et publiée au Journal officiel le 8 juillet 2016, dite « loi LCAP », touche de…

13/04/2017

#Équipement culturel #Loi et réglementation
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Le Conseil commun de la fonction publique et le Conseil…
Le Conseil commun de la fonction publique (CCFP), organisme consultatif et instance de dialogue, a été instauré par l’article 5 de la loi no 2010-751 du 5 juillet 2010 (relative à la…

27/02/2022

#Concertation #Organes de l'État
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Mettre en œuvre la liberté d’aller et de venir dans…
La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, dite « loi ASV », a ajouté un nouveau droit fondamental que les services sociaux et médico-sociaux…

16/12/2019

#Structure sociale et médico-sociale #Traitement des personnes âgées #Droits du patient
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Santé publique France : Agence nationale de santé publique
Santé publique France, agence nationale de santé publique, est née en 2016 de la volonté de réunir, au sein d’une agence unique, l’ensemble des fonctions de santé publique intégrant la…

19/11/2023

#Santé publique #Prévention médicale #Structure nationale de santé
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La liberté syndicale des agents publics territoriaux
Les fonctionnaires territoriaux bénéficient de la liberté syndicale, un droit inscrit dans les statuts. Les fonctionnaires syndiqués dont le rôle est la défense des intérêts professionnels communs ainsi que les…

17/03/2022

#Droits des fonctionnaires #Organisation syndicale
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Les enquêtes publiques
L’enquête publique est une procédure administrative qui permet aux citoyens de participer aux décisions publiques ayant un effet sur l’environnement. Elle répond à un souci de démocratisation de l’administration en…

06/10/2019

#Enquête publique
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Organisation de la fonction publique territoriale
La fonction publique en France comprend trois versants : la fonction publique de l’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Elle emploie plus de 5 millions de personnes.La fonction…

02/02/2022

#Fonction publique territoriale #Filière
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Conduire une enquête publique
Un certain nombre d’opérations doivent être précédées d’une enquête publique, lorsque leur importance le justifie. Le déroulement de cette enquête obéit à des règles strictes de mise en œuvre qu’il…

05/10/2021

#Enquête publique #Évaluation (méthode)
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La gestion de la publicité extérieure
La publicité extérieure est une forme de communication qui s’est largement développée depuis la moitié du xxe siècle. Elle comprend les affiches, enseignes et préenseignes. Aujourd’hui, de nombreuses collectivités souhaitent…

08/09/2022

#Urbanisme commercial #Affiche #TLPE

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Licenciement des fonctionnaires pour insuffisance professionnelle : la fin du tabou ?

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Réforme de la fonction publique : la concertation a démarré ce mardi 9 avril 2024

09/04/2024

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JO-2024 : les fonctionnaires pourront exercer des activités de sécurité privées

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