LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE MEDICALE

Licenciement pour inaptitude physique d'un non titulaire

qu'un salarié se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi,... contractuels de droit public. La décision de licenciement d'un agent qui vise l'avis du comité... médical ainsi que les avis du médecin de prévention constatant l'inaptitude de l'agent... territoriales. La décision de licenciement d'un agent qui vise l'avis du comité médical est suffisamment...

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Reclassement pour inaptitude physique

Conditions préalables pour procéder à un reclassement pour inaptitude physique... Première condition : la constatation médicale de l’inaptitude physique de l’agent Le Conseil d’État a qualifié... de principe général du droit le droit au reclassement pour inaptitude physique : « […] lorsqu’il... a été médicalement constaté qu’un salarié se trouve de manière définitive atteint d’une inaptitude physique à occuper... pour inaptitude physique concerne également les fonctionnaires territoriaux stagiaires et les agents contractuels...

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LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE MEDICALE : actualités

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LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE MEDICALE : forum

  • Santé et RH hospitalières 22 nov. 2016

    inaptitude médicale d'un agent contractuel

    chirurgien

    chirurgien

    bonjour, qui prononce l'inaptitude médicale définitive d'un agent contractuel CDI, le médecin... du travail ? un médecin agréé ? quelles sont les voies de contestation d'un avis d'inaptitude médicale...

  • RH territoriales 6 mars 2013

    Licenciement après avis du comité médical

    Sebastien.L

    Sebastien.L

    pour fonder son licenciement ?... Oui. C'est cet avis qui établit l'inaptitude physique de l'agent, qui peut le contester... est examiné (art. 9 D.87-602). A défaut, son licenciement serait irrégulier, car l'agent aurait été privé...

  • RH territoriales 12 juil. 2016

    comité médical et prolongation CMO

    7000062122

    barcouzareau.j

    de reprendre le travail c'est un abandon de poste. Le licenciement pour inaptitude physique... un licenciement pur et simple pour inaptitude?  mERCI...

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