LIQUIDATION

Le sous-traitant doit être payé directement en cas de liquidation judiciaire du titulaire

avant la liquidation judiciaire qui entraîne la résiliation du marché. En effet, une fois la liquidation judiciaire...

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Faire face au redressement ou liquidation judiciaire d’une entreprise

Connaître les modalités du redressement ou de la liquidation judiciaire Lorsqu’une entreprise... est en redressement ou en liquidation judiciaire, cela signifie concrètement qu’elle est en situation de cessation... du contrat du seul fait de l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.... du fait de cette liquidation (en particulier le jugement définitif rendu par la juridiction administrative). Le maître... ou en liquidation judiciaire, la résiliation n’est jamais prononcée de plein droit du seul fait de l’ouverture...

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Gérer les indemnités des élus

d’emploi Établissement et liquidation de l’impôt L’option...

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  • Ressources documentaires

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  • Marchés publics 6 mars 2013

    Entreprise en liquidation judiciaire

    I.B-mpublic

    I.B-mpublic

    Que faire lorsque l'une des entreprise participant à un marché de travaux est placée en liquidation...

  • RH territoriales 6 mars 2013

    Indice liquidation pensions retraite

    Sebastien.L

    Sebastien.L

    Quel est l'indice pris en compte pour la liquidation des pensions de retraite ?... Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant... le pourcentage de liquidation tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 13 par le traitement ou la solde...

  • Marchés publics 6 mars 2013

    Mandataire en liquidation judiciaire

    I.B-mpublic

    I.B-mpublic

    Que faire lorsque le mandataire d'un groupement conjoint est placé en liquidation judiciaire ?...

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