LOCATION VENTE

Attention à l’acceptation des conditions générales de vente des sociétés !

En effet, les clauses des conditions générales de vente du contrat vont trouver à s’appliquer... d’enseignement avait souscrit un contrat de location financière de 63 mois pour du matériel de bureautique,... fait application des conditions générales de location de longue durée annexées au contrat et procédé... à la résiliation de celui-ci. Le juge d’appel confirme que le contrat de location est bien un contrat...

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Publicité, vente des lots et délivrance des permis en lotissement

Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, relative à la vente ou à la location de terrains situés... d’aménager : aucune promesse de vente ou de location d’un terrain situé dans un lotissement... soit à compter de la délivrance de l'autorisation de procéder à la vente ou à la location des lots... la promesse de vente est possible, le lotisseur peut consentir une promesse unilatérale indiquant... La commercialisation des lots : Après obtention du permis d’aménager et avant tous travaux, la vente des lots...

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Formation Opérations immobilières et TVA

de l’immeuble Lors de la vente de l’immeuble bâti Cas particuliers cessions de droits sociaux,... location accession Modification des règles d’exonération de droits de mutation...

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  • Police - Sécurité - Sûreté 2 mars 2016

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    du décret n° 2009-911 du 27 juillet 2009 (relatif aux conditions de vente, de cession et de location...

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