LOI BESSON

La Halde demande que la discrimination à l'adresse soit inscrite dans la loi

au législateur, "l'intégration du critère de l'adresse dans le Code du travail et dans la loi n°2008-496 du 27 mai... dans la loi du 16 novembre 2001". Un amendement au projet de loi sur l'immigration avait même été évoqué,... soient inscrite dans la loi et figurent dans le code du travail. ...

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Les obligations des gens du voyage

qui sont concernées par l’article premier de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil... et à l’habitat des gens du voyage, dite « seconde loi Besson », sont les personnes dont l’habitat... les personnes qui remplissent des critères résultant de la loi n° 69-3 du 3 janvier de 1969... doivent disposer d’un livret de circulation. Celui-ci a été instauré par la loi n° 69-3 du 3 janvier... de domiciliation de gens du voyage par commune. Celui-ci est prévu par l’article 8 de la loi du 3 janvier...

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Formation Conditions d'accueil et de séjour des étrangers après la réforme de 2016

après la loi Besson Les titres pluriannuels de la loi de 2016 La condition d’intégration...

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