Loi de finance 2011
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Loi de finance 2011 : Collectivités territoriales
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Intégrer les nouvelles normes issues de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) | ref : 1048
Ces missions se structurent en programmes qui se déclinent en actions. En 2011, la loi de finances se déploie... annuels de performances – Annexe au projet de loi de finances pour 2011 – mission culture.... Anticipez ces processus ! La loi organique relative aux lois de finances est un texte déjà ancien... 2010 2010 Prévision actualisée 2011 Prévision 2013 Cible Taux de la création par rapport... une étude réalisée en août 2006 pour le compte de l’Association finances gestion évaluation...
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Connaître le fonctionnement du comité des finances locales | ref : 0371
du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, son rôle a sensiblement changé. En effet, la loi de finances... des dotations de péréquation sont fixées en loi de finances. Avec la loi de finances pour 2012 (parue fin... décembre 2011), le comité des finances locales fixe le taux de diminution des dotations de compensations... de finances pour 2012). À l’exception des dotations de péréquation dont les crédits sont augmentés en loi... présente l’évolution des concours financiers de l’État dans le projet de loi de finances Étape...
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Les contentieux relatifs au financement de l’enseignement privé par les communes | ref : 0669
pour déposer son recours à compter de la décision implicite ou explicite contestée. En matière de financement... devant la cour administrative d’appel, et ce dans les délais et règles prévus par la loi (deux mois, avocat.... La question du financement des écoles privées ne semble pas figurer dans ces cas-là. Les motivations... au financement des écoles privées par les communes). Leur refus est motivé par conviction laïque, par crainte... qu’ont les collectivités de s’opposer, et donc d’être mises en contentieux, sont diverses. La loi étant sans ambiguïté...
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Loi de finance 2011 : Action Sociale
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La loi modificative HPST du 10 août 2011 | ref : sl7783421
Cette loi n o 2011-940 du 10 août 2011 ETSX1107215L vient... modifier en partie certains articles de la loi HPST du 21 juillet 2009 ; sur les 65 articles de la loi...-dessous. Coopération entre professionnels de santé libéraux et établissements L'article 7 de la loi prévoit... par l'établissement selon l'article 8 de la loi (par contre, c'est un arrêté qui fixera les conditions... de certaines transformations, cette précision manquait dans la loi HPST. La concertation avec les ARS sur le PRS...
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Les sources de financement | ref : 4185
mais dans des conditions définies par la loi (article 86 de la loi no 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement...financement... Les sources permanentes ou récurrentes de financement du fonctionnement Le budget... de financement : l’usager, l’assurance maladie et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA... est le principal financeur ou la première source de financement de l’Ehpad. Il supporte l’hébergement...
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La loi et l’engagement politique pour la protection des personnes vulnérables | ref : 3987
la mise en application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection... à la mise en place d’une démarche d’évaluation initiée par la loi n° 2002‑2 du 2 janvier 2002... ou que l’on vous rapporte une situation de maltraitance effective ou possible, n’hésitez pas à briser la loi du silence... et financé par la Direction générale de l’action sociale (DGAS), le réseau fait intervenir des bénévoles... sociale et des familles Loi n° 2002‑2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico...
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Loi de finance 2011 : Éducation
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Les contentieux relatifs au financement de l’enseignement privé par les communes | ref : 0669
pour déposer son recours à compter de la décision implicite ou explicite contestée. En matière de financement... devant la cour administrative d’appel, et ce dans les délais et règles prévus par la loi (deux mois, avocat.... La question du financement des écoles privées ne semble pas figurer dans ces cas-là. Les motivations... au financement des écoles privées par les communes). Leur refus est motivé par conviction laïque, par crainte... qu’ont les collectivités de s’opposer, et donc d’être mises en contentieux, sont diverses. La loi étant sans ambiguïté...
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Le poids des communes rebelles au financement des écoles privées dans l’évolution des textes | ref : 0668
vigilants : en effet, le récent vote de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative... et responsabilités locales Loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement...loi Carle... avec la règle de financement des collectivités pour les enfants accueillis dans les communes sièges, la mesure... à participer aux financements des écoles privées. D’une part, cette circulaire a fait l’objet d’un recours...
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Organiser l’accueil des élèves porteurs de handicap sur le temps périscolaire et extrascolaire | ref : 4408
loi égalité des chances...loi n° 2005-102... référentiels Article 4 du chapitre 1 de la loi d’orientation en faveur des personnes... de ces enfants porteurs de handicap. La loi d’orientation ajoute :« L’intégration sociale et l’accès... sont observables, selon les communes : 1/ L’Éducation nationale finance les heures de l’AVS sur le temps...
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Loi de finance 2011 : Marchés publics
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L'approche sectorielle du marché public : les exclusions | ref : sl2552661
n'acquiert pas la propriété exclusive des résultats ou ne finance pas entièrement la prestation... à la couverture d'un besoin de financement ou de trésorerie, des services relatifs à l'émission, à l'achat,... ou des engagements financiers qu'ils soient destinés à la couverture d'un besoin de financement ou de trésorerie... acquiert la propriété exclusive des résultats et finance entièrement la prestation... le financement : un cofinancement de la personne publique, sans que celle-ci finance l'intégralité du programme...
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Cas particuliers de passation | ref : sl2639920
de la Défense. Interdictions de soumissionner La loi n° 2011... par le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 EFIM1104658D . Elles font l'objet des articles 73-I... de travaux qui relèvent de la loi MOP du 12 juillet 1985 85-704 , l'entrepreneur... ou paysager, l'exécution d'un ou plusieurs éléments de mission définis par l'article 7 de la loi n° 85...-704 du 12 juillet 1985 (loi MOP) et par le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993...
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Introduction | ref : sl2639543
et a précisé les modalités d'application de la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 DEFX1022079L... et certains organismes de droit privé, financés ou contrôlés par la sphère publique... de l'OMC. Les seuils applicables à compter du 1 er janvier 2011 ( décret n° 2011...-2027 du 29 décembre 2011 EFIM1131537D ) sont les suivants... : marchés de fournitures et de services de l'État : 130 000 € HT (pour mémoire, 125 000 € HT en 2010 et 2011...
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Loi de finance 2011 : RH publiques
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Appliquer le jour de carence dans la fonction publique territoriale suite à la loi du 28 décembre 2011 | ref : 4339
du 28 décembre 2011, loi de finances pour 2012, article 105 Le décret n° 87-602 du 30 juillet... de l’article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012) ... ordinaire). L’article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 prévoit qu’à compter... statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 57-2 La loi n° 2011-1977... L’article 57-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que le fonctionnaire en activité a droit...
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Comment s'applique le régime de la surcote en matière de retraite des fonctionnaires ? | ref : sl2212633
L'article 88 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 BCRX1125833L de financement... plein augmente d'un trimestre par an à compter de 2011, pour arriver à 165 trimestres en 2013... À compter du 1 er juillet 2011, l'âge au-delà duquel il peut y avoir surcote passe... Décret n° 2011-620 du 31 mai 2011 ETSS1106151D . Décret n° 2011-916 du 1... er août 2011 ETSS1120788D . ...
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Quel est l'âge d'ouverture des droits à la retraite dans la FPT ? | ref : sl2212608
et l'article 88 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 BCRX1125833L de financement... Âge de départ après la réforme de 2010 ( décret n° 2011-754 du 28... juin 2011 ND... ) Départ avec l'accélération de la réforme ( décret n° 2011-2103 du 30... décembre 2011 MFPF1135312D...
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Loi de finance 2011 : Santé
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Comment s’exerce le droit à la formation pour le personnel médical ? | ref : 3673
l’article R. 6152-402 ont droit à un congé de cinq jours ouvrables par an, cumulables. Le financement... du DPC Le financement du DPC pour les établissements publics de santé, hors CHU, est réalisé à hauteur... de pratiques professionnelles ou à des actions de formation professionnelle conventionnelle en 2011 et en 2012.... Ils satisfont à leur obligation s’ils participent en 2011 ou en 2012 à un seul programme de DPC, au titre... et suivants Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients...
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La promotion professionnelle des personnels hospitaliers | ref : 3662
énumérés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives... d’établissement. Pour mettre fin aux inconvénients de telles mobilités, l’article 35 de la loi n° 91-73... aux traitements et charges financés pendant la durée de la formation, au prorata du temps restant à accomplir... de la FPH (arrêt de la cour administrative d’appel de Paris, 18 janvier 2011) ; une demande... doit rembourser à l’établissement qui a financé les traitements et indemnités perçus, à l’exception de l’indemnité...
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Comment faciliter la mobilité des agents entre plusieurs établissements ? | ref : 3554
de la position d’activité au sens de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 inscrite à la sous-section 2... remodelée par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007. Le décret n° 88-976 du 13 octobre... n° 2011-67 du 18 janvier 2011 en vue de favoriser la mobilité au sein des trois fonctions publiques.... La loi du 2 février 2007 procède à une réécriture des dispositions du Statut général relatives... les capacités de mobilité et de flexibilité affirmés par la loi de modernisation, cette réforme de la mise...
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Loi de finance 2011 : News
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Loi de finances 2011 : une lueur d'espoir pour les finances locales ? | ref : article_8607
et 2010. En vertu de la programmation des finances publiques 2011-2014, l'État appliquerait cette même... de la CET sur les finances locales. - Comme l'exigeait la loi de finances 2010, le Parlement a fixé les principes... sera donc un des grands chantiers de l'année 2011. Vincent Sallé Cet article est extrait de Finances locales...Finances locales...L'année 2011 inaugure un nouveau mécanisme de régularisation des concours financiers...
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Le projet de loi de finances pour 2012 a été présenté en Conseil des ministres du 28 septembre 2011 | ref : article_65700
avec le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie le projet de loi de finances pour 2012, choisissant... des finances. Le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État a présenté... de maintenir une hypothèse de croissance à 1,75 %, chiffre connu en 2011. Retenons que pour la première...
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Handicap : la CNSA finance 39 nouveaux groupes d'entraide mutuelle | ref : article_65172
de santé (ARS). Créés par la loi handicap du 11 février 2005, les GEM sont un espace d'accueil,.... Les GEM reçoivent une subvention de la CNSA qui leur permet, notamment, de financer leurs locaux... 27 millions d'euros en 2011. ...
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Loi de finance 2011 : Forum
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journée de carence pour les apprentis ? | ref :
par l'article 105 de la loi de finances n°2011-1977 du 28 décembre 2011. En sont exclus les agents de droit...