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LOI DU 12 MARS 2012

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LOI DU 12 MARS 2012 dans l'actualité

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LOI DU 12 MARS 2012 dans les ressources documentaires

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Les relations avec les collectivités
La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 a attribué de nouvelles compétences aux collectivités territoriales dans la gestion du système éducatif. La loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à…

04/09/2016

#EPLE #Collectivité territoriale
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Le procès-verbal
Le procès-verbal est un écrit judiciaire utilisé par le policier municipal en vertu de dispositions législatives expresses (donc écrites) pour lesquelles il est spécialement désigné ou assermenté (loi relative à…

20/06/2023

#Procès-verbal
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Connaître le rôle de la commission consultative paritaire (CCP)
La commission consultative paritaire (CCP) est une instance représentative du personnel placée soit auprès du centre de gestion, soit au sein de la collectivité si elle n’est pas affiliée à…

20/04/2022

#Contractuel #Organisme lié aux RH
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Élire le président de l’EPCI
L’article L. 5211-9 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), modifié par l’ordonnance du 12 mars 2012, dispose que le président est l’organe exécutif de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Il…

03/04/2014

#Vote #Président du conseil communautaire
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Recruter un expert de haut niveau ou un directeur de…
L’article 36 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 et l’article 118 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 prévoyaient la création d’emplois comportant des responsabilités d’encadrement, de direction de services, de…

09/03/2022

#Directeur #Recrutement
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Recruter dans le secteur culturel
Une fois les alternatives au recrutement examinées et la nécessité de celui-ci avéré, il s’agit de déterminer le type de recrutement le plus adapté au besoin, dans sa nature et…

08/07/2015

#Recrutement #Organisation des services
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Communiquer des informations cadastrales au public
Les services communaux sont très souvent sollicités par des professionnels, voire des particuliers, en vue d’obtenir la communication d’informations cadastrales. Si la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et…

15/02/2012

#Communication de document administratif
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Piloter l’intégration du volet commercial dans les SCoT
Si la création de zones d’aménagement commercial n’était pas obligatoire sous l’empire de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, dite « loi LME », la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 impose…

19/07/2022

#Urbanisme commercial #Schéma de Cohérence Territoriale
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Le Code de la sécurité intérieure
Entré en vigueur depuis la publication de l’ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012, le Code de la sécurité intérieure, (CSI) applicable depuis le 1er mai 2012 sur sa partie législative, a clarifié…

13/02/2023

#Loi et réglementation #Politique de sécurité
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La loi Hôpital, Patient, Santé et Territoire (HPST) : qualité,…
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant « réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires » avait pour objectif de réorganiser et de moderniser l'ensemble du système de…

31/08/2023

#Soins
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L’impact de la loi 2016 sur la protection de l’enfance…
La loi du 14 mars 2016 sur la protection de l’enfance va provoquer, en particulier, certains ajustements de l’aide sociale à l’enfance. Par ricochet, elle aura des effets directs ou…

01/02/2017

#Protection de l'enfance #Structure sociale et médico-sociale
picto amenagement-des-territoires

Le programme d’aménagement d’ensemble (PAE) : contenu et régime des…
Le programme d’aménagement d’ensemble (PAE) avait été institué par la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985. Depuis le 1er mars 2012, les dispositions du Code de l’urbanisme encadrant les PAE ont été…

26/04/2021

#Bâtiment et équipement publics #Opération d'aménagement
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Commission consultative paritaire (CCP)
Les commissions consultatives paritaires (CCP) exercent des fonctions similaires à celles des commissions administratives paritaires (CAP), mais pour les agents contractuels. Créées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, elles n’ont…

08/10/2023

#Contractuel #Représentants du personnel
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Emploi des femmes : les dispositions spécifiques
Le Code du travail reconnaît les spécificités physiologiques et morphologiques féminines : c’est pourquoi des règles spécifiques d’hygiène et de sécurité sont consacrées à l’ensemble des agents de sexe féminin. De…

25/01/2022

#Femme #Recrutement
picto amenagement-des-territoires

Qu’est-ce qu’une carte communale ?
La lourdeur de mise en place, d’adaptation et d’utilisation d’un plan local d’urbanisme pouvant être dissuasive pour certaines communes de taille modeste (au sens de la démographie et des services…

17/11/2022

#Carte communale

Une offre pour chaque métier

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