LOI DU 12 MARS 2012

  • LOI DU 12 MARS 2012 : Collectivités territoriales

  • Connaître les éléments constitutifs de l'infraction pour travaux sans autorisation | ref : 2012

    . Ce texte est aujourd'hui devenu l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 sur les droits... pénal : article 121-3 Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens...2012... de principe (Cass. crim., 12 juillet 1994, n° 93-85262), considéré que « la seule constatation..., le célèbre adage « nul n'est censé ignorer la loi » viendra indubitablement contrecarrer l'argument...

  • Appliquer la circulaire du 15 février 2012 sur le coût de l’élève | ref : 0667

    circulaire du 15 février 2012... quant à l’application de l’article 89 de la loi du 13 août 2004, à savoir les règles qui prévalent pour fixer... dans la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, dite « loi Debré », qui oblige... des OGEC (FNOGEC). Celle-ci a pris en main la préparation des négociations dès l’adoption de la loi... qu’elle aurait dû le faire pour un enfant dans le secteur public d’une autre commune. Dans un arrêt du 12 octobre 2011...

  • Majorer les règles de construction et de densité | ref : 3440

    de l’article L. 123-1-11 du Code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de la loi du 20 mars 2012 et en vigueur à la date... national pour l’environnement Loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration... du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire Décret n° 2011-830 du 12 juillet... introduit par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, dite « loi Boutin », offre... de la promulgation de la nouvelle loi n° 2012-955 du 6 août 2012, continue à s’appliquer aux demandes...

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  • LOI DU 12 MARS 2012 : Action Sociale

  • La loi et l’engagement politique pour la protection des personnes vulnérables | ref : 3987

    des établissements, professionnels et usagers. Devenu depuis le décret n° 2007-330 du 12 mars 2007... la mise en application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection..., ce comité, qui sera réuni en mars 2012, a notamment pour but de : porter à la connaissance...-sociale Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs Décret n...° 2007-330 du 12 mars 2007 portant création d’un Comité national de vigilance et de lutte...

  • Respecter les obligations fiscales pour les entreprises de services à la personne | ref : 1122

    à la personnes » du 12 septembre 2012 ). Taux de droit commun de 19,6 % : pour les entreprises..., la compétitivité et l'emploi). Les nouveaux taux ont été adoptés par l’article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29... décembre 2012, troisième loi de finances rectificative pour 2012 : le taux réduit de TVA... » du 12 septembre 2012). Ne contactez pas l’administration fiscale dès que vous vous posez une question... – Services à la personnes » du 12 septembre 2012 : il s’agit du texte de référence présentant...

  • Le champ des activités de services à la personne et ses potentialités | ref : 0964

    n° 45 de mars-avril 2012) : déclaration et agrément des organismes de services à la personne... Le contenu des activités de services à la personne est décrit dans l’instruction DGCIS n° 1-2012 du 26... avril 2012. Il demeure essentiel de s’y reporter afin de : cerner  de façon pragmatique... DGCIS n° 1-2012 du 26 avril 2012 vient expliciter le décret précité et apporte de nombreuses précisions... énumérés par la loi : article L 7232-4 du code du travail. Ces cas de dispense concernent notamment...

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  • LOI DU 12 MARS 2012 : Éducation

  • Appliquer la circulaire du 15 février 2012 sur le coût de l’élève | ref : 0667

    circulaire du 15 février 2012... quant à l’application de l’article 89 de la loi du 13 août 2004, à savoir les règles qui prévalent pour fixer... dans la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, dite « loi Debré », qui oblige... des OGEC (FNOGEC). Celle-ci a pris en main la préparation des négociations dès l’adoption de la loi... qu’elle aurait dû le faire pour un enfant dans le secteur public d’une autre commune. Dans un arrêt du 12 octobre 2011...

  • Immigration, scolarisation et intégration | ref : 2954

    à 27 63 53 47 41 34 1 808 Espagne 15 12 9 7 5 257 Italie 17 14 11 9 6 317... Portugal 17 16 14 13 11 581 Autres pays de l’UE27 14 12 12 12 12 653 Né hors de l’Union... 13 13 713 Maroc 6 9 11 12 12 654 Tunisie 5 5 5 5 4 235 Autres pays d’Afrique... par acquisition. Source : INSEE - 2012 Une législation sur l’immigration de plus en plus restrictive... à quelques modifications notables de la législation. Actuellement, en vertu de la loi n° 2007-1631...

  • Inscrire et admettre les enfants avant 6 ans | ref : 0642

    des dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances... être opposé aux parents pour refuser une inscription est celui des places disponibles (TA Lyon, 12 novembre... de scolarisation par âge en % public + privé   2007-2008 2008-2009 2 ans 20,9 18,1 3 à 12... des crèches pourrait s’allonger », Nord éclair, 5 mars 2011). Les enfants ayant 3 ans... article D. 113‑1 Circulaire n° 2012-202 du 18 décembre 2012 relative à  la scolarisation...

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  • LOI DU 12 MARS 2012 : Marchés publics

  • Connaître les éléments constitutifs de l'infraction pour travaux sans autorisation | ref : 2012

    . Ce texte est aujourd'hui devenu l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 sur les droits... pénal : article 121-3 Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens...2012... de principe (Cass. crim., 12 juillet 1994, n° 93-85262), considéré que « la seule constatation..., le célèbre adage « nul n'est censé ignorer la loi » viendra indubitablement contrecarrer l'argument...

  • Majorer les règles de construction et de densité | ref : 3440

    de l’article L. 123-1-11 du Code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de la loi du 20 mars 2012 et en vigueur à la date... national pour l’environnement Loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration... du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire Décret n° 2011-830 du 12 juillet... introduit par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, dite « loi Boutin », offre... de la promulgation de la nouvelle loi n° 2012-955 du 6 août 2012, continue à s’appliquer aux demandes...

  • Connaître les outils de gestion du PLU | ref : 1759

    n° 2012-11 du 5 janvier 2012 (prise sur le fondement de l'article 25 de la loi n° 2010-788... et d’investissement publics et privés Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national... de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion Décret... Les procédures d’évolution Parue au Journal officiel du 6 janvier 2012, l'ordonnance... du 12 juillet 2010) a pour objet de modifier les dispositions du Code de l'urbanisme relatives aux procédures...

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  • LOI DU 12 MARS 2012 : RH publiques

  • Transformer un CDD en CDI à la suite de la loi du 12 mars 2012 | ref : 4421

    Connaître les principales dispositions de la loi du 12 mars 2012 relative aux agents contractuels... La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative notamment à l’accès à l’emploi titulaire... une ancienneté importante. Article 21 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012... à celle résultant de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, c’est-à-dire : pour assurer... (cf. article 22 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012). Il en va a priori de même, et sous réserve...

  • Appliquer le jour de carence dans la fonction publique territoriale suite à la loi du 28 décembre 2011 | ref : 4339

    du 28 décembre 2011, loi de finances pour 2012, article 105 Le décret n° 87-602 du 30 juillet... de l’article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012) ... L’article 57-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que le fonctionnaire en activité a droit... (…) ». En cas de fractionnement des arrêts de maladie pendant la période de 12 mois, la circulaire... ministérielle du 13 mars 2006 rappelle que le décompte des jours de maladie obéit au système dit...

  • Contrat à durée indéterminée (CDI) | ref : 5892

    provisoires instaurées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 Au 13 mars 2012... dans l’ancienneté les services accomplis (article 15 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012) :... du 12 mars 2012. Le régime statutaire applicable aux CDI Les agents qui bénéficient d’un CDI sont soumis... loi ». Ce droit s’analyse au 13 mars 2012, au plus tôt. Quelles décisions prendre... n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions...

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  • LOI DU 12 MARS 2012 : Santé

  • Quels sont les textes qui réglementent la prise en charge médicamenteuse ? | ref : 5219

    , et de la planification des actions pour en améliorer la sécurité. Loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 Les détails... de la loi sont donnés dans la fiche intitulée '>« Les apports de la loi n° 2011-2012... sur les médicaments ? », les principaux textes faisant référence en matière de médicaments sont les suivants : loi... n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament... et des dispositifs médicaux stériles dans les établissements de santé ; arrêté du 31 mars 1999 relatif...

  • La liberté d’aller et venir du patient : principe, implications, limites | ref : 4836

    de l’homme et du citoyen, ainsi que l’a rappelé le Conseil constitutionnel (décision n° 79-107 du 12 juillet... encadrées par la loi qui répondent à une situation de santé particulière. Il s’agit dans cette situation... de l’action sociale et des familles Circulaire n° DHOS/E1/DGS/SD1B/SD1C/SD4A/2006/90 du 2 mars 2006... Décision n° 79-107 du 12 juillet 1979, dite « ponts à péage », Rec. Cons. 1979..., n° 10/01090 CA, Aix-en-Provence, 15 février 2012, n° 09/04252 Bibliographie D. Causse (coord...

  • L’avancement de grade après concours ou examen professionnel | ref : 3545

    Les dispositions générales et statutaires Depuis la loi du 9 janvier 1986 organisant... du protocole du 14 mars 2001, dit Protocole Guigou, ce dispositif a été instauré par le décret... d’avancement de grade au choix Alors qu’avant la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 l’avancement de grade... de grade, définies par l’article 69 de cette loi. En effet, l’article 69, 2° prévoit... un avancement « par voie d’examen professionnel ». Précisions de l’article 69, 2° de la loi...

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  • LOI DU 12 MARS 2012 : News

  • Projets de décret loi du 12 mars 2012 | ref : article_72770

    Trois textes importants d'application de la loi du 12 mars 2012 ont été examinés lors... de la séance du CSFPT du 19 avril 2012. Il s'agit du projet de décret sur les agents non titulaires...

  • Partenariat public-privé pour construire 12 collèges en Seine-Saint-Denis | ref : article_71952

    Le Conseil général de Seine-Saint-Denis a signé, le 5 avril 2012, avec les groupes de BTP... de 12 collèges. Le coût de ces partenariats public-privé (PPP) s'élève à 350 millions.... Il devra également payer un loyer aux groupes Eiffage et Fayat de 20 millions d'euros par an pendant 20 ans...", a déclaré le président PS du Conseil général Claude Bartolone. Le PPP, voté le 15 mars... procédure PPP participe à la bonne gestion des collectivités". Les 12 collèges devraient accueillir...

  • Weka formation : une rentrée 2012 riche en nouveautés | ref : article_74803

    qui affectent les métiers des RH territoriales : nouveau régime indemnitaire, loi du 12 mars...L'offre de formations des éditions Weka continue de s'enrichir à l'occasion de la rentrée 2012... dirigée aussi vers les entreprises   C'est l'autre grande nouveauté de cette rentrée 2012...  2012 sur le statut des contractuels, nouvelle réglementation des déclarations annuelles... dans l'administration.   Mais aussi...   Weka propose aussi pour cette rentrée 2012 une formation...

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  • LOI DU 12 MARS 2012 : Forum

  • Stagiairisation agents à temps non complet loi du 12 mars 2012 | ref :

    Bonjour Je vous sollicite suite à la publication de la loi  n°2012-347 du 12 mars 2012...Bonjour, L'article 25 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 précise effectivement... et le décret du 6 février 2013. La loi prévoit la possibilité de stagiairiser plusieurs types... de contractuels y compris les agents à temps non complet. (article 25 loi). Jusqu'alors, la CNRACL dans la FPH... au I que le dispositif d'accès à la fonction publique hospitalière tel que prévu à l'article 24 de la même loi...

  • Stagiairisation agents à temps non complet loi du 12 mars 2012 | ref :

    Bonjour Je vous sollicite suite à la publication de la loi  n°2012-347 du 12 mars 2012... et le décret du 6 février 2013. La loi prévoit la possibilité de stagiairiser plusieurs types... de contractuels y compris les agents à temps non complet. (article 25 loi). Jusqu'alors, la CNRACL dans la FPH...

  • vacataire : à quand le CDI ? | ref :

    bonjour, L'article 21 de la loi du 12 mars 2012 subordonne le droit à obtenir un CDI... collectivité, au moins égale à 6 années au cours des 8 précédant la publication de la loi. Bien à vous...

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