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Loi du 5 mars 2007

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Loi du 5 mars 2007 dans l'actualité

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Loi du 5 mars 2007 dans les ressources documentaires

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L’impact de la loi 2016 sur la protection de l’enfance…
La loi du 14 mars 2016 sur la protection de l’enfance va provoquer, en particulier, certains ajustements de l’aide sociale à l’enfance. Par ricochet, elle aura des effets directs ou…

01/02/2017

#Protection de l'enfance #Structure sociale et médico-sociale
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Connaître les conditions de détention et de circulation des chiens…
Depuis la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants, la détention de chiens dits « dangereux » est réglementée. Toutefois, on constate régulièrement des agressions canines…

09/06/2011

#Chiens dangereux
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Qu’est-ce que la tutelle ?
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a été modifiée par la loi de programmation 2018-2022 du 23 mars 2019 qui réforme notamment les mesure…

20/09/2020

#Tutelle
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Comment s’exerce le droit à l’information des majeurs protégés ?
Le principe d’autonomie du majeur protégé pour les décisions relatives à sa personne, a été affirmé dans la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients et par la…

15/09/2020

#Majeur #Droit à l'information
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Comprendre un CLSPD et un CISPD
Depuis le début des années 1980, les politiques de sécurité et de prévention de la délinquance se définissent comme des politiques territoriales et partenariales. Ces caractéristiques supposent la mise en…

18/01/2021

#Prévention et lutte contre la délinquance
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Qu’est-ce que la curatelle ?
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a été modifiée par la loi de programmation 2018-2022 du 23 mars 2019 qui réforme notamment les mesures de…

13/09/2020

#Curatelle
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Que faire lorsqu’un majeur protégé s’oppose à l’information de son…
Si la protection des personnes majeures à fondamentalement évoluée depuis la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, elle s’est renforcée avec les dispositions de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019…

09/09/2020

#Curatelle #Patient
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Le droit de la personne à participer activement aux décisions…
Ces dernières années, diverses lois sont venues très précisément replacer l’usager citoyen au cœur des systèmes de prises en charge que ce soit dans la santé (la loi du 4…

08/07/2020

#Droits du patient
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Quels sont les principes directeurs de la protection juridique des…
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a reposé avec force dans l’article 428 du Code civil les trois principes directeurs qui dirigent l’action…

13/11/2019

#Majeur #Protection juridique
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La protection de l’enfance en établissement scolaire
La protection de l’enfance est encadrée par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 et plus récemment par la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016. Cette dernière met en place le Conseil…

19/07/2021

#Protection de l'enfance #EPLE
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Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)
La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a créé le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), nouvelle source de financement en vue…

29/04/2014

#Prévention et lutte contre la délinquance #Subvention nationale
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Orienter vers la mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP)
Créée par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 pour notamment éviter les expulsions locatives, la mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) est une aide à la gestion des prestations sociales par…

26/12/2010

#Allocations #Protection juridique
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Gérer le compte personnel de formation des salariés des services…
La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, transposant notamment l’accord national interprofessionnel en date du 14 décembre 2013, porte réforme de la formation professionnelle, de l’apprentissage et…

18/07/2023

#Droits #Formation
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Lutter contre la maltraitance des enfants et des adolescents
La France a ratifié la Convention internationale des droits de l’enfant en 1989 ; l’article 19 institue le droit de l’enfant à être protégé de toutes formes de maltraitances.L’Éducation nationale a toujours…

24/03/2022

#Maltraitance
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Le mandat de protection future (MPF) : mise en œuvre
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a créé une nouvelle mesure de protection juridique, le mandat de protection future (MPF), qui repose…

15/09/2019

#Protection juridique

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Réforme de la fonction publique : la concertation a démarré ce mardi 9 avril 2024

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