LOI EVIN DU 31 DECEMBRE 1989

Situation des fonctionnaires

décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 , pris pour l’application de la loi n° 84-53... loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction... de la 84-16 loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 citée ci-dessus ;... temporaire d’invalidité instituée à l’article 65 de la 84-16 loi n° 84-16... loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction...

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