MESURE CONSERVATOIRE

La mesure de suspension est une mesure conservatoire et non une sanction disciplinaire

 est une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service et ne constitue pas une sanction disciplinaire... qu'une mesure de suspension est une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service... Un fonctionnaire de police, gardien de la paix, avait fait l'objet d'une mesure de suspension... de discipline. La cour administrative d'appel de Lyon a rappelé qu'une mesure de suspension «...

Voir

Les mesures de police administrative contre les personnels d’animation et les structures

d’exercer est une mesure d’urgence prononcée à titre conservatoire pour mettre provisoirement à l’écart... Elles ne poursuivent pas le même objectif : si la sanction administrative est une mesure conservatoire prononcée... à mettre en cause la sécurité des mineurs : le séjour n’est pas autorisé, et une mesure d’ opposition... n’obtempère pas. Parce que la situation présente des risques pour la sécurité des mineurs, une mesure... qui ont conduit à la mesure ( considérations de fait ) en visant les textes de référence ( considérations de droit...

Voir

Formation Infractions pénales en urbanisme

et mesures conservatoires provisoires AITAuteur, procédure, exécution et sanctionsQuid...

Voir
  • Ressources documentaires

    Problématique complexe ou nouveau projet, les experts Weka vous proposent les modalités d’accompagnement les plus adaptées à votre besoin, votre territoire ou votre institution.

  • Formation

    Un large choix de formations dans les thématiques clés de votre secteur pour actualiser des connaissances, valoriser des compétences et évoluer professionnellement.

MESURE CONSERVATOIRE ?

Vous souhaitez en savoir plus sur la documentation des Éditions Weka et sur les formules d'abonnement ? Contactez-nous.

MESURE CONSERVATOIRE : actualités

MESURE CONSERVATOIRE : ressources documentaires

MESURE CONSERVATOIRE : Santé

MESURE CONSERVATOIRE : Santé et sécurité au travail

MESURE CONSERVATOIRE : Établissements de santé

MESURE CONSERVATOIRE : Marchés publics

MESURE CONSERVATOIRE : Ressources humaines

MESURE CONSERVATOIRE : Action sociale et solidaire

MESURE CONSERVATOIRE : Administration locale

MESURE CONSERVATOIRE : Finances et comptabilité

MESURE CONSERVATOIRE : formations

MESURE CONSERVATOIRE : forum

  • Santé et RH hospitalières 22 mars 2013

    prime de service

    7000090729

    pomegues13.m

    à titre conservatoire ? cordialement,... Non, dans la mesure où la prime est liée à l'activité. Dans ce cas précis, il n'y a pas de service...

  • RH territoriales 6 mars 2013

    Perte des primes après suspension

    Sebastien.L

    Sebastien.L

    est une mesure conservatoire et provisoire. Elle ne présente pas par elle-même un caractère disciplinaire et,...

  • SERVICES EXPERTS

    Une équipe de juristes spécialisés répond à toutes vos interrogations concernant la réglementation et son application

  • Logiciels

    Des logiciels dédiés par métiers et un accompagnement sur-mesure.

  • Conseil

    Professionnels du secteur public, les conseillers experts WEKA accompagnent les acteurs publics dans l'évolution de leur organisation et de leur métier.