MODELE DE DEMANDE DE MUTATION

L'évolution du statut des directeurs des établissements publics de santé

en position de recherche d'affectation, mutation d'office dans l'intérêt du service, réintégration à l'issue... pas d'emplois vacants dans les catégories concernées. La demande adressée au CNG est assortie d'un avis motivé...

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La mutation

qui peut être prononcée de façon unilatérale et cacher une sanction disciplinaire, la mutation prononcée à la demande... de façon coordonnée, leurs arrêtés de nomination et de mutation des cadres (acceptation de la demande de mutation).... Pour les collectivités et leurs établissements, la mutation constitue un moyen de recrutement.... par mutation tout changement d'affectation administrative du fonctionnaire: à l'intérieur ou à l'extérieur... de la collectivité (ou établissement) d'origine. Modalités et objet de la mutation...

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