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Article
La réorganisation du service est un motif d’intérêt général justifiant la résiliation…
Même en l’absence de faute du titulaire, l’administration peut résilier, en cours d’exécution, un marché dans l’intérêt du service ou pour des motifs d’intérêt général. -
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Comment calculer le montant de l’indemnité en cas de résiliation pour motif…
Les cinq cahiers des clauses administratives générales (CCAG) permettent au pouvoir adjudicateur de mettre fin à tout moment à l’exécution des prestations pour un motif d’intérêt… -
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Des contraintes budgétaires justifient la résiliation d’un marché pour motif d’intérêt général
En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier unilatéralement un tel… -
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Quelle est l'étendue du droit à indemnisation en cas de résiliation pour…
L'acheteur peut mettre fin, à tout moment, à l'exécution des prestations pour un motif d'intérêt général. Ce pouvoir de résiliation unilatérale est expressément prévu par tous…
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Résilier le marché pour un motif d’intérêt général : cadre juridique…
03/03/2024
Indemniser le titulaire en cas de résiliation pour motif d’intérêt…
27/09/2023
La procédure d’autorisation d’une activité d’intérêt général
01/03/2012
Instituer un programme d’intérêt général
06/11/2013
Conflit d’intérêts
26/06/2022
Qu’est-ce qu’un service social d’intérêt général (SSIG) ?
10/11/2011
Décision d’autorisation de cumul d’activités : activité d’intérêt général
02/03/2022
Comment et selon quelles modalités réintégrer un praticien suite à…
01/03/2022
Concilier intérêt communal et intérêt communautaire
17/06/2016
Savoir gérer les conflits d’intérêts lors de la passation d’un…
23/10/2023
Procéder à un licenciement pour motif personnel
03/10/2014
Que signifient les conditions de « nécessité médicale » ou…
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Droit syndical (généralités)
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