À l'obligation d'information du médecin doit répondre celle du patient de le renseigner ! | En cours
de toutes les informations nécessaires sur les risques de transmission du virus à l'enfant, mais avait adopté une attitude de déni à l'égard de sa séropositivité
Transmission au contrôle de légalité des accords-cadres et des marchés subséquents | En cours
En revanche, en deçà de ce seuil, ils sont exemptés de l'obligation de transmission au contrôle de légalité
Candidature et offre : un même mode de transmission | En cours
En effet, la lettre de l’article 56 comme l’article 8 de l’arrêté du 28 août 2006, amènent à reconduire l’obligation de la similitude de mode de remise de la candidature et de l’offre.Référence : QE n° 05426, JO Sénat du 29 janvier 2009
La transmission doit être complète, c’est-à-dire que l’obligation de transmission s’impose non seulement aux actes administratifs soumis à contrôle mais aussi aux pièces annexes nécessaires à fin d’information
Cette obligation s’impose tant en matière de fournitures et de services ( cf. art. 40 III CMP CMP ) qu’en matière de travaux ( cf. art. 40 IV CMP
Aucune autre obligation de transmission du procès-verbal ne s’impose à la collectivité en dehors de celles prévues à l’intention des membres de l’instance paritaire et du centre de gestion ou du CNFPT, et notamment pas en faveur des agents concernés par les suppressions d’emplois
L'articulation de l'obligation de transmission des informations préoccupantes avec l'obligation de secret professionnel Cette nouvelle obligation de transmettre sans délai toute information préoccupante concernant un mineur en danger ou en risque de danger doit s'articuler avec l'obligation
La transmission doit être complète, c’est-à-dire que l’obligation de transmission s’impose non seulement aux actes administratifs soumis à contrôle mais aussi aux pièces annexes nécessaires à fin d’information
Panorama des modifications La transmission du nom Transmission du nom Textes de référence Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, modifiée par la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 ( JO du 19 juin 2003, p
L'articulation de l'obligation de transmission des informations préoccupantes avec l'obligation de secret professionnel Cette nouvelle obligation de transmettre sans délai toute information préoccupante concernant un mineur en danger ou en risque de danger doit s'articuler avec l'obligation
Panorama des modifications La transmission du nom Transmission du nom Textes de référence Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, modifiée par la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 ( JO du 19 juin 2003, p
Actes Référence Obligation de transmission Contrôle de légalité Autres contrôles
La transmission doit être complète, c’est-à-dire que l’obligation de transmission s’impose non seulement aux actes administratifs soumis à contrôle mais aussi aux pièces annexes nécessaires à fin d’information
Cette obligation s’impose tant en matière de fournitures et de services ( cf. art. 40 III CMP CMP ) qu’en matière de travaux ( cf. art. 40 IV CMP
Obligation à compter du 1 er janvier 2010 L’article 56 II
Aucune autre obligation de transmission du procès-verbal ne s’impose à la collectivité en dehors de celles prévues à l’intention des membres de l’instance paritaire et du centre de gestion ou du CNFPT, et notamment pas en faveur des agents concernés par les suppressions d’emplois
Transmission des actes au centre de gestion Si tous les actes ne font pas l'objet d'une transmission obligatoire au contrôle de légalité, ils n'en sont pas pour autant exonérés de l'obligation de transmission au centre de gestion
Transmission au représentant de l'État Obligation de transmission au représentant de l'État (dispositions propres à la fonction publique territoriale) Dans la fonction publique territoriale, les actes des collectivités territoriales font l'objet d'un contrôle de légalité
obligatoire des suspicions de la maladie de Creutzfeld-Jakob et autres encéphalopathies subaiguës spongiformes transmissibles humaines Circulaire DGS/DH n° 51 du 29 décembre 1994 ND relative à l'utilisation des dispositifs médicaux à usage
obligatoire des suspicions de la maladie de Creutzfeld-Jakob et autres encéphalopathies subaiguës spongiformes transmissibles humaines Circulaire DGS/DH n° 51 du 29 décembre 1994 CIRCUL-DGS-SQ3-DGS-PH2-DH/EM1_51 relative à l'utilisation des
La note de service incriminée mentionne le fait générateur du contrôle : l'information que reçoit le cadre du service de l'absence de l'agent : il ne s'agit pas là d'une obligation formelle (seule la transmission dans les 48 heures du certificat médical constitue une obligation), mais d'une pratique