Obligations legales

Définir les obligations légales du blogueur | ref : 4459

Connaître les obligations légales de communication financière | ref : 0546

obligations légales... Connaître les documents financiers obligatoirement communiqués Les obligations de communication financière..., afin que les élus appuient leurs décisions et choix, leur communication à des tiers ne relève d’aucune obligation..., vous n’avez aucune obligation de réaliser une note de synthèse pour la présentation des décisions en assemblée locale.... En période électorale, les obligations de communication financière demeurent identiques. Votre meilleur choix...

Plan communal de sauvegarde : connaître le cadre réglementaire, le rôle du maire, les obligations légales | ref : 1590

et de la population ; la décision de mettre fin au plan communal de sauvegarde. Maîtriser les obligations légales... de son action au préfet. Les pouvoirs et obligations des maires ont été réaffirmés par la loi du 13 août... à certaines obligations : le recensement des risques connus ; le recensement des moyens pouvant...

Instruction obligatoire et obligation scolaire | ref : 2966

par un document écrit qui précise les obligations légales auxquelles elle doit désormais se soumettre...obligation scolaire... euros d'amende. Obligation scolaire et droit à l’éducation Des devoirs et des droits L’obligation... un certain nombre de devoirs qui en sont le corollaire : pour les uns, la quasi-obligation de scolariser... Si l’instruction n’est légalement obligatoire que jusqu’à 16 ans, le droit à l’éducation et à l’instruction perdure...

L’obligation d’assiduité scolaire, les manquements à cette obligation et les mesures visant à faire diminuer l’absentéisme | ref : 0645

L’obligation scolaire Elle concerne les parents ou les responsables légaux de l’enfant...obligation scolaire... (cf. '>Le cadre juridique du principe de l’obligation scolaire). Manquement :... et de programme pour l’avenir de l’école). L’obligation d’assiduité scolaire Elle concerne les élèves... et leurs parents. Les obligations des élèves consistent dans l’accomplissement des tâches inhérentes...

Le cadre juridique du principe de l’obligation scolaire | ref : 0738

obligation scolaire... demandeur d’asile. Cette obligation scolaire est assortie du principe de gratuité de l’enseignement public... à l’obligation scolaire (cf. '>Inscrire et admettre les enfants avant 6 ans). Le contenu de l’instruction.... L’obligation d’inscription ou de déclaration D’après l’article L. 131‑5 du Code de l’éducation,... « les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire […] doivent le faire inscrire...

Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ? | ref : 0142

compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales L’arrêté du 31 janvier 2003... est éligible à la commande publique. Le non-respect de cette obligation par le candidat est dissuasif.... D’une part, la date de l’attestation de l’acquittement des obligations fiscales. L’attestation est donnée... à laquelle a été émis le certificat relatif à l’acquittement des obligations fiscales et à l’exercice... auquel il se rapporte (celui-ci doit attester de l’acquittement des obligations pour l’année n-1) ; la qualité...

Définir une politique d’archivage électronique des marchés : enjeux, obligations, normes, standards, contenu | ref : 0043

pratique sur la dématérialisation des marchés publics). Connaître les obligations en matière d’archivage... légale ou pratique pendant laquelle les différents services ou organismes détenteurs sont tenus...

Quelles sont les obligations d’information des patients après la réalisation des soins ? | ref : 4777

par le représentant légal du patient (cf. '>Quelles sont les obligations d’information des établissements en cas... de ceux qui avaient été initialement envisagés, le praticien a l’obligation d’en informer le patient tant sur la nature... de la personne Il est encore fait obligation à tout professionnel et établissement de santé d’informer les personnes concernées lorsque... sont identifiés (Code de la santé publique, art. L. 1111-2). Cette obligation couvre tous les types... 1999, n° 96.1278 : Jurisprudence de la santé n° 1999-2000). Cette obligation, aujourd...

Quelles sont les exceptions à l’obligation d’information ? | ref : 4774

de santé de son obligation d’information. Ces exceptions, originellement posées par la jurisprudence....120). En l’espèce, l’obligation de procéder à une résection endoscopique complémentaire, source du risque non révélé... ne dispensent pas le professionnel de son obligation d’information dès que le patient sera en mesure... de la recevoir (cf. '>Quelles sont les obligations d’information des patients après la réalisation des soins... ?). Le refus du patient d’être informé Le droit d’être informé ne saurait être compris comme une obligation...

Quelles sont les obligations d’information des établissements en cas de dommage associé aux soins ? | ref : 4781

Connaître les obligations d’information L’information des victimes réelles ou présumées... de dommages liés à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins est une obligation imposée par la loi... suivant la découverte du dommage ou à la demande expresse du patient. Le législateur n’a assorti cette obligation..., dans le délai légal de 15 jours ; immédiatement à sa demande expresse, que celle-ci soit formulée...