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obligations-legales dans l'actualité
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Article
L'obligation d'emploi des travailleurs en situation de handicap au CNFPT
Pour la première fois au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), le taux d'emploi des personnes en situation de handicap dépasse l'obligation légale de 6 %. -
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Cumul des mandats : obligation de reverser le surplus d'indemnités à la…
Députés et sénateurs ont adopté mardi au détour d'un texte sur la Guyane une disposition obligeant un élu qui dépasse le plafond légal d'indemnités… -
Article
Construction de HLM : la moitié des communes ne remplissent pas les…
Plus de la moitié des communes (53 %) visées par l'obligation de construction de logements sociaux n'atteignent pas leurs objectifs légaux, a indiqué mardi 8 décembre 2020, la Fondation Abbé Pierre… -
Article
Une circulaire rappelle les obligations des acheteurs au titre du 1% artistique
Une circulaire du 3 janvier 2024 du ministère de la Culture vient rappeler les obligations des acheteurs relatives à l'obligation de décoration des constructions publique. L'obligation de décoration des constructions publiques dite…
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13/04/2023 Professionnels de santé
Covid : les députés rejettent une abrogation de l'obligation vaccinale…
Simplement suspendre, et non supprimer : les députés ont voté mercredi 12 avril 2023 en commission contre une abrogation de l'obligation pour les soignants de se vacciner contre le Covid, alors que le Gouvernement…
obligations-legales dans les ressources documentaires
Plan communal de sauvegarde : connaître le cadre réglementaire, le…
12/11/2017
Obligation de tri à la source des déchets : comment…
24/04/2023
Intégrer les nouvelles obligations en matière d’économie circulaire dans vos…
15/03/2022
L’obligation d’assiduité scolaire, les manquements à cette obligation et les…
12/07/2016
Définir les obligations légales du blogueur
16/12/2013
Prévenir et réprimer l’absentéisme
03/10/2023
Connaître les obligations légales de communication financière
17/07/2023
Les obligations légales relatives au livret d'accueil
14/01/2024
L'obligation d’informer
10/03/2022
L’obligation d’assistance aux personnes
21/11/2013
Connaître l’obligation générale d’assurance de l’architecte
11/02/2016
Les obligations réelles environnementales (ORE)
13/11/2023
Identifier les obligations du producteur dans un contrat de diffusion…
11/02/2013
Les obligations de l’organisateur dans un contrat de diffusion de…
20/03/2013
Une offre pour chaque métier
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Bilan de la mise en œuvre des objectifs de la loi Egalim relatif aux ...