OCCUPATION PRIVATIVE A TITRE GRATUIT

Avantages en nature

du titulaire d'un logement de fonction L'occupation d'un logement de fonction à titre gratuit... par nécessité absolue de service La prestation du logement nu est accordée à titre gratuit (Code... dans la catégorie permettant l'octroi d'un logement sur un régime de convention d'occupation à titre précaire alors... et que le congé est assimilé à du service effectif. Lorsque le titre d'occupation parvient... est ici très claire : la fourniture de repas à titre gratuit est illégale ; ainsi en a décidé le conseil d'État (...

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