OCCUPATION PRIVATIVE A TITRE GRATUIT

Autorisation d’occupation domaniale (AOD) et convention d’occupation domaniale (COD) : notions

2015, n° 10, p. 38, note F. Brenet). Le titre d’occupation privative du domaine public... nombre d’« autorisations » d’occupation privative du domaine public. En effet, le domaine... privatives d’occupation du domaine public Toute utilisation privative du domaine public suppose l’obtention... d’un titre autorisant cette occupation Selon l’article L. 2122-1 du CGPPP , «  Nul ne peut,... permet au propriétaire public qui la délivre de vérifier la compatibilité entre l’occupation privative...

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