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L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux(Oniam) constitue l’une des pièces maîtresses de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des patients dans son volet consacré à la réparation…

28/03/2017

#Indemnisation #Accident médical
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Quel est le rôle des CCI en matière de responsabilité…
Les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI) sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales. Elles traitent également…

28/03/2017

#Responsabilité #Établissement de santé
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La prévention des contentieux
Si cette fiche a pour vocation essentielle de traiter des questions de responsabilité, et donc des procédures contentieuses visant à traiter de la mise en cause des responsabilités des établissements…

07/04/2016

#Contentieux
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La Commission nationale de sécurité sanitaire des dispositifs médicaux
La Commission nationale de sécurité sanitaire des dispositifs médicaux est en charge de la matériovigilance au niveau national. Elle siège auprès de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des…

15/03/2013

#Dispositif médical
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Comment prendre en charge l’accident de travail et la maladie…
Pour les personnels médicaux hospitaliers (PMH) exerçant dans un établissement public de santé, les accidents de travail et les maladies professionnelles survenus du fait de leur service ouvrent droit à…

06/03/2012

#Accident de travail #Praticien hospitalier
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Comment prendre en charge l’accident de travail et la maladie…
Pour les personnels médicaux contractuels (PMC) exerçant dans un établissement public de santé, les accidents de travail et les maladies professionnelles survenus du fait de leur service ouvrent droit à…

19/02/2018

#Accident de travail
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Dans quels cas la réparation du dommage est-il pris en…
En 2002, le législateur a voulu donner une nouvelle place à la solidarité nationale dans le processus d’indemnisation des malades victimes d’accidents, indépendants de leur état de santé et de…

04/06/2018

#Indemnisation #Responsabilité
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Quels sont les régimes légaux de responsabilité sans faute (hors…
Depuis le début du XXIe siècle, le législateur a instauré de nouveaux régimes de responsabilité pour risque dans des domaines variés : mesures sanitaires d’urgence, contamination par le virus de l’hépatite B ou…

22/06/2015

#Responsabilité #Accident médical
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La procédure de règlement amiable devant la commission de conciliation…
La victime d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale saisit la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) au moyen d’un formulaire Cerfa, accompagné des pièces justificatives : un…

17/07/2018

#Indemnisation #Accident médical
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Qui est responsable en cas de dommage lié à une…
Alors que la jurisprudence administrative avait dans un premier temps admis une présomption de faute dans l’arrêtDejoux du 7 mars 1958, la loi du 1er juillet 1964 a posé le principe de…

14/04/2019

#Droits du patient #Responsabilité #Prescription du médicament
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Accident du travail – Accident de service
Dans la fonction publique, la terminologie consacrée pour qualifier un accident du travail est fonction du statut de l’agent qui en est victime. Ainsi, pour le fonctionnaire, on parle plutôt…

08/10/2023

#Accident de service #Accident de travail
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Le Conseil supérieur des personnels médicaux et la Commission statutaire…
L’article 184 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (art. 48 du projet de loi) institue une instance nationale de représentation des personnels médicaux, odontologistes…

23/05/2016

#Représentants du personnel #Structure nationale de santé
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Le rôle du conseil médical dans les accidents et les…
Constitué dans chaque département par arrêté du préfet, le conseil médical est une instance qui remplace le comité médical et la commission de réforme. Il est chargé notamment d’apprécier, en…

24/01/2022

#Inaptitude #Organisme lié aux RH
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Comment contrôler les conditions liées aux qualifications professionnelles médicales ?
Les Ordres nationaux des médecins, pharmaciens ou chirurgiens-dentistes sont des organismes dotés de la personnalité morale, regroupant obligatoirement tous les médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes, habilités à exercer l’art de la…

16/04/2012

#Contrôle qualité et conformité #Personnel médical hospitalier
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Qu’est-ce qu’une faute médicale ? Quelle est la typologie des…
À la fin du XXe siècle, alors qu’était jusqu’à présent consacrée la seule obligation de moyen du médecin, la jurisprudence administrative s’est montrée beaucoup plus favorable aux victimes, en créant un…

26/01/2023

#Faute #Accident médical

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