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L'ONIAM ne peut indemniser une victime à la place de l'assureur si le délai de recours contentieux est dépassé

- L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) est fondé à refuser de verser...

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Les avis des commissions de conciliation et d’indemnisation peuvent-ils être contestés ?

et des infections nosocomiales (Oniam) doit-il être appelé en la cause en qualité de défendeur ? »... de caractère obligatoire, et dont les avis ne lient pas l’Oniam, sont des commissions administratives... de la contestation de l’avis, l’Oniam (Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections... de la victime. L’Oniam étant subrogé engage alors un recours contre l’assureur devant la juridiction... l’assureur est condamné non seulement à indemniser l’Oniam, mais également à une amende civile d’un montant...

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