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pouvoir-de-resiliation-unilaterale dans l'actualité
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Quels sont les pouvoirs du juge administratif face à une décision de…
Parmi les clauses exorbitantes appartenant à l’administration, la décision de résiliation unilatérale sans faute du cocontractant est celle qui exprime… -
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Oui au pouvoir de résiliation d’un accord-cadre à bons de commande en…
Lorsque l'entreprise titulaire adresse à la commune des factures de travaux traduisant une augmentation significative du coût de la prestation justifiée, le sénateur Jean Louis Masson demande au ministre de l’Intérieur si… -
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Les conditions de résiliation sans faute expliquées par Bercy
Le pouvoir adjudicateur peut prononcer unilatéralement la résiliation d'un marché en l'absence de faute du titulaire. Mais ce pouvoir exorbitant de droit commun recouvre des situations différentes. -
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Un titulaire peut-il procéder à la résiliation du marché ?
Par principe, un pouvoir adjudicateur peut mettre fin, à tout moment, à l’exécution des prestations faisant l’objet du marché pour un motif d’intérêt général.…
pouvoir-de-resiliation-unilaterale dans les ressources documentaires
Résilier un marché pour faute du titulaire : mise en demeure,…
01/01/2023
Fiche technique « Résiliation unilatérale par l’administration des marchés publics…
05/09/2018
Modèle de décision de résiliation (formulaire EXE15)
16/05/2022
Résilier le marché pour un motif d’intérêt général : cadre juridique…
03/03/2024
Résilier un marché de maîtrise d’œuvre
23/08/2023
Indemniser le titulaire en cas de résiliation pour motif d’intérêt…
27/09/2023
Maîtriser les modalités de résiliation d’un marché
22/04/2021
Le transfert des pouvoirs de police spéciale
02/12/2020
Le transfert des pouvoirs de police spéciale des maires en…
07/03/2022
Le recours pour excès de pouvoir
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Le statut et les pouvoirs de police du maire
11/12/2023
Le transfert des pouvoirs de police spéciale des maires aux…
26/01/2015
Traiter un recours pour excès de pouvoir (REP)
06/06/2016
Rédiger et mettre en œuvre le règlement du cimetière
06/11/2023
Tout savoir sur la résiliation du marché
01/01/2024
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