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Résilier un marché pour faute du titulaire : mise en demeure,…

Vous souhaitez mettre fin à un marché à titre de sanction par une résiliation simple ou par une résiliation aux frais et risques du titulaire. Les conditions de résiliation des…

01/01/2023

#Résiliation du marché

Fiche technique « Résiliation unilatérale par l’administration des marchés publics…

Ce document récapitule les différents types de résiliation unilatérale des marchés publics par l’administration (fin anticipée du marché, résiliation de plein droit, etc.) ainsi que la marche à suivre pour…

05/09/2018

#CCAG #Résiliation du marché
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Modèle de décision de résiliation (formulaire EXE15)

Le formulaire EXE15, mis à disposition par la Direction des affaires juridiques (www.economie.gouv.fr/daj/), est un modèle qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice pour formaliser la…

16/05/2022

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Résilier le marché pour un motif d’intérêt général : cadre juridique…

Vous souhaitez résilier un marché en l’absence de faute du titulaire ? Vous pouvez prononcer une résiliation unilatérale, prérogative dite « de puissance publique ». Cette prérogative permet à l’administration de résilier un…

03/03/2024

#Résiliation du marché #CCAG
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Résilier un marché de maîtrise d’œuvre

La résiliation est une décision du pouvoir adjudicateur mettant un terme à l’exécution des prestations faisant l’objet du marché avant leur achèvement.La résiliation peut être prononcée à la demande du…

23/08/2023

#Résiliation du marché
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Indemniser le titulaire en cas de résiliation pour motif d’intérêt…

Vous souhaitez résilier un marché public pour un motif d’intérêt général. Sur demande du titulaire du marché, la résiliation unilatérale ouvre un droit à indemnisation du cocontractant garantissant le maintien…

27/09/2023

#Indemnisation #Résiliation du marché
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Maîtriser les modalités de résiliation d’un marché

Certains événements intervenant lors de l’exécution d’un marché peuvent conduire l’acheteur à souhaiter y mettre fin avant le terme initialement prévu. Ils peuvent prendre leur source dans un cas de…

22/04/2021

#Résiliation du marché
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Le transfert des pouvoirs de police spéciale

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a introduit la possibilité du transfert de certains des pouvoirs de police spéciale des maires des communes membres…

02/12/2020

#Transfert de compétence #Pouvoirs de police
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Le transfert des pouvoirs de police spéciale des maires en…

L’article L. 5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de l’article 163 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, a permis…

07/03/2022

#Logement #EPCI #Pouvoirs de police
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Le recours pour excès de pouvoir

Les diverses autorités ayant des compétences en matière d’urbanisme doivent agir dans le cadre des lois qui régissent la matière et qui constituent le bloc de légalité du droit de…

19/11/2013

#Voie de recours
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Le statut et les pouvoirs de police du maire

Le Code général des collectivités territoriales précise que « le maire concourt, par son pouvoir de police, à l’exercice des missions de sécurité publique et de prévention de la délinquance ».Le maire…

11/12/2023

#Maire #Pouvoirs de police
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Le transfert des pouvoirs de police spéciale des maires aux…

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (art. 60, 62 et 65) et la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au…

26/01/2015

#Maire #Pouvoirs de police
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Traiter un recours pour excès de pouvoir (REP)

Les actes administratifs des collectivités publiques font de plus en plus souvent l’objet de recours en annulation devant le juge administratif. La plupart de ces requêtes sont des recours pour…

06/06/2016

#Procédures contentieuses #Voie de recours
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Rédiger et mettre en œuvre le règlement du cimetière

La mise en œuvre des pouvoirs de police administrative générale et spéciale du maire prend généralement la forme d’arrêtés municipaux de police, actes décisionnels unilatéraux à portée générale ou individuelle…

06/11/2023

#Cimetière #Règlement intérieur
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Tout savoir sur la résiliation du marché

La résiliation du marché peut avoir diverses causes et peut intervenir soit à l’initiative du maître d’ouvrage, soit à l’initiative de l’entreprise titulaire du marché.À la différence du droit commun…

01/01/2024

#Résiliation du marché #Marché de travaux