PROCÉDURE PÉNALE

Condamnation pénale et information de l'administration

Il est créé dans le Code de procédure pénale, un article 11-2 qui prévoit...

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Schéma de la procédure pénale pour les mineurs

les différentes étapes de la procédure pénale pour les mineurs. ...

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Formation Infractions pénales en urbanisme

de nécessité ou la contrainteSpécificité de la responsabilité pénale des CT...

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  • Ressources documentaires

    Problématique complexe ou nouveau projet, les experts Weka vous proposent les modalités d’accompagnement les plus adaptées à votre besoin, votre territoire ou votre institution.

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PROCÉDURE PÉNALE : actualités

PROCÉDURE PÉNALE : ressources documentaires

PROCÉDURE PÉNALE : Santé

PROCÉDURE PÉNALE : Santé et sécurité au travail

PROCÉDURE PÉNALE : Établissements de santé

PROCÉDURE PÉNALE : Marchés publics

PROCÉDURE PÉNALE : Ressources humaines

PROCÉDURE PÉNALE : Action sociale et solidaire

PROCÉDURE PÉNALE : Administration locale

PROCÉDURE PÉNALE : Finances et comptabilité

PROCÉDURE PÉNALE : formations

PROCÉDURE PÉNALE : forum

  • Santé et RH hospitalières 6 mars 2013

    Procédure en cas de faute pénale

    wk_robertdupuisw@gmail.com

    R.Dupuis

    Quelle est la procédure en cas de faute pénale commise par un agent dans le cadre de ses fonctions... Outre la procédure disciplinaire qui peut être diligentée contre cet agent, tout fonctionnaire... a l'obligation d'informer le Procureur de la République des faits constitutifs d'une infraction pénale... dont elle a connaissance ( l' article 40, alinéa 2 , du code de procédure pénale)....

  • Santé et RH hospitalières 3 mars 2013

    Procédure en cas de faute pénale

    Isa_Hop

    Isa_Hop

    Quelle est la procédure en cas de faute pénale commise par un agent dans le cadre de ses fonctions...

  • RH territoriales 6 mars 2013

    Procédure après condamnation pénale d'un agent

    Sebastien.L

    Sebastien.L

    Que faire d'un agent déchu de ses droits civiques à la suite d'une condamnation pénale ?...

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