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protection-des-victimes dans les ressources documentaires

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Comment se déroule la procédure de protection statutaire des fonctionnaires…

Les agressions physiques et/ou verbales dont sont victimes les personnels hospitaliers sont de plus en plus fréquentes et constatées. Bien que toute infraction commise à l’encontre des agents publics soit…

02/03/2022

#Protection fonctionnelle #Violence
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Assurer la protection de l’agent victime d’attaques

Au nombre des garanties offertes par le Code général de la fonction publique aux fonctionnaires comme aux contractuels figure la protection fonctionnelle. Celle-ci peut se définir comme la nécessaire et…

08/03/2022

#Protection fonctionnelle #Victime
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La protection fonctionnelle des agents publics

Un agent public victime d’une infraction ou mis en cause dans l’exercice de ses fonctions bénéficie de la protection fonctionnelle, c’est-à-dire de la protection de son employeur.Qu’est-ce que la protection…

07/02/2023

#Établissement scolaire #Protection fonctionnelle
picto sante

La protection des personnels non médicaux victimes d’attaques, violences, injures…

Les institutions hospitalières et leurs agents ne sont pas épargnés par les violences et incivilités. Certains services sont, dans ce domaine, en première ligne, en raison de leur activité hors…

01/03/2022

#Protection fonctionnelle #Violence
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Organiser la protection fonctionnelle d’un agent

La protection fonctionnelle illustre l’obligation de solidarité de votre collectivité envers un collaborateur victime de malveillance ou de violence dans l’exercice de sa fonction. Elle consiste aussi à couvrir la…

27/01/2022

#Loi et réglementation #Protection fonctionnelle
picto sante

La protection des personnels médicaux contre les attaques, injures, violences,…

Face aux problématiques de violence et d’incivilité dont sont victimes les établissements de santé, il convient de mettre en œuvre des procédures de protection fonctionnelle en faveur des personnels hospitaliers.…

17/09/2017

#Protection fonctionnelle #Personnel médical hospitalier
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Faire valoir sa protection de fonctionnaire

Conformément aux dispositions des articles L. 134-1 à L. 134-12 du Code général de la fonction publique (CGFP), tous les agents publics peuvent bénéficier d’une protection de la part de leur administration…

15/03/2022

#Droits des fonctionnaires #Protection fonctionnelle
picto institutions-et-administration-territoriale

Protection fonctionnelle

En fonction des dispositions des articles L. 134-1 et L. 134-5 du Code général de la fonction publique, tous les agents peuvent bénéficier d’une protection de la part de leur administration…

02/02/2022

#Droits des fonctionnaires #Protection fonctionnelle
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Requête en vue d’une demande de protection juridique : habilitation…

Ce document permet de mieux effectuer la demande de protection juridique. Mais elle permet aussi de comprendre la réforme de 2019 en ce qu’elle concerne la protection des personnes majeures,…

24/11/2020

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La protection des personnels hospitaliers

Aux termes de l’article L. 134-5 du CGFP : « La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements…

11/04/2022

#Protection fonctionnelle #Praticien hospitalier
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Demander la protection fonctionnelle de la collectivité comme victime

Les élus des collectivités territoriales peuvent faire l’objet, dans l’exercice de leurs fonctions, de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.La collectivité territoriale a le devoir de protéger…

13/03/2023

#Protection fonctionnelle #Victime
picto ressources-humaines

Accorder la protection fonctionnelle à un agent

La protection fonctionnelle est une notion d’origine jurisprudentielle et normative, qui définit le droit pour l’agent à la protection de son employeur face aux risques auxquels il est exposé dans…

27/01/2022

#Loi et réglementation #Protection fonctionnelle
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Qui sont les victimes par ricochet et peuvent-elles être indemnisées…

Selon la doctrine (Y. Lambert-Faivre et S. Porchy-Simon, Droit du dommage corporel : Systèmes d’indemnisation, 6e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2009), le dommage par ricochet désignerait l’ensemble « des préjudices subis par un tiers victime du…

27/01/2021

#Victime #Information du patient
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Répondre à une demande de protection fonctionnelle

La collectivité territoriale a le devoir de protéger ses élus contre les attaques et menaces dont ils pourraient faire l’objet.Cette protection à l’égard des élus est également obligatoirement mise en…

20/03/2022

#Protection fonctionnelle
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Le mandat de protection future (MPF) : objet et conditions

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a créé une nouvelle mesure de protection juridique, le mandat de protection future (MPF) ou mandat sur inaptitude…

23/11/2020

#Protection juridique