PROTOCOLE D ACCORD TRANSACTIONNEL

Les conditions de validité du protocole transactionnel

administratif valide le contenu du protocole transactionnel au motif que le montant de l’indemnité versée... et de fond contrôlées par le juge administratif qui peuvent donner lieu à une remise en cause de l’accord... de contestation devant le juge administratif qui peut ainsi prononcer la nullité du protocole conclu. L’indemnité...

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Établir un protocole transactionnel

(cf. '>Modèle de délibération autorisant l’exécutif à signer un protocole d’accord transactionnel et '>Modèle... réciproques faites par chacune des parties au contrat (cf. '>Modèle de protocole d’accord... pour les collectivités locales, l’assemblée délibérante doit non seulement autoriser l’exécutif à signer le protocole... transactionnel (art. L. 2122.21 du Code général des collectivités territoriales), mais également,... si le protocole porte sur des sanctions financières, approuver le principe et le montant des pénalités mises...

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Formation : Les fondamentaux des marchés publics de travaux

Les dispositions de l’article 50 CCAG Travaux - Les procédures contentieuses - Le protocole... transactionnel...

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PROTOCOLE D ACCORD TRANSACTIONNEL : actualités

PROTOCOLE D ACCORD TRANSACTIONNEL : ressources documentaires

PROTOCOLE D ACCORD TRANSACTIONNEL : Santé et sécurité au travail

  • 16 août 2012 - ref : sl3894905

    Questions-Réponses

    conventionnelle) qui reprenait notamment l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 relatif... de la Communauté européenne ou dans l'un des autres États partie à l'accord sur l'Espace économique européen....

PROTOCOLE D ACCORD TRANSACTIONNEL : Administration locale

PROTOCOLE D ACCORD TRANSACTIONNEL : Santé

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