PROTOCOLE D ACCORD TRANSACTIONNEL

Les conditions de validité du protocole transactionnel

administratif valide le contenu du protocole transactionnel au motif que le montant de l’indemnité versée... et de fond contrôlées par le juge administratif qui peuvent donner lieu à une remise en cause de l’accord... de contestation devant le juge administratif qui peut ainsi prononcer la nullité du protocole conclu. L’indemnité...

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Titre VI : Dispositions diverses (articles 127 à 133)

soit au moyen d’un avenant, soit par la conclusion d’un protocole transactionnel dans les conditions de droit...

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Formation : Les fondamentaux des marchés publics de travaux

Les dispositions de l’article 50 CCAG Travaux - Les procédures contentieuses - Le protocole... transactionnel M42...

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PROTOCOLE D ACCORD TRANSACTIONNEL : Santé et sécurité au travail

  • 16 août 2012 - ref : sl3894905

    Questions-Réponses

    et à la procédure conventionnelle) qui reprenait notamment l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 relatif... ou dans l'un des autres États membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres États partie à l'accord...

PROTOCOLE D ACCORD TRANSACTIONNEL : Administration locale

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