PROTOCOLE D ACCORD TRANSACTIONNEL

Les conditions de validité du protocole transactionnel

Protocole transactionnel... par le juge administratif qui peuvent donner lieu à une remise en cause de l’accord obtenu. C’est ce que vient... qui peut ainsi prononcer la nullité du protocole conclu. L’indemnité versée ne doit pas excéder le montant des marchés... peut accorder à son cocontractant une indemnité déterminée sur la base du montant des dépenses utiles exposées... escomptait de l’exécution du marché. En l’espèce, le juge administratif valide le contenu du protocole...

Voir

Établir un protocole transactionnel

réciproques faites par chacune des parties au contrat (cf. '>Modèle de protocole d’accord transactionnel... de délibération autorisant l’exécutif à signer un protocole d’accord transactionnel et '>Modèle de délibération... protocole... autorisent l’organe délibérant à accorder une délégation de compétence à l’autorité exécutive... avec le payeur, de manière à éviter cette procédure. N’omettez pas de faire figurer dans votre protocole...

Voir

Formation : Les fondamentaux des marchés publics de travaux

contentieuses - Le protocole transactionnel... ou à l’accord-cadre Tirer profit des variantes et prestations supplémentaires Marché...

Voir
  • Ressources documentaires

    Problématique complexe ou nouveau projet, les experts Weka vous proposent les modalités d’accompagnement les plus adaptées à votre besoin, votre territoire ou votre institution.

  • Formation

    Un large choix de formations dans les thématiques clés de votre secteur pour actualiser des connaissances, valoriser des compétences et évoluer professionnellement.

PROTOCOLE D ACCORD TRANSACTIONNEL ?

Vous souhaitez en savoir plus sur la documentation des Éditions Weka et sur les formules d'abonnement ? Contactez-nous.

PROTOCOLE D ACCORD TRANSACTIONNEL : actualités

PROTOCOLE D ACCORD TRANSACTIONNEL : ressources documentaires

PROTOCOLE D ACCORD TRANSACTIONNEL : Action sociale et solidaire

PROTOCOLE D ACCORD TRANSACTIONNEL : Santé et sécurité au travail

  • 16 août 2012 - ref : sl3894905

    Questions-Réponses

    auprès de l'employeur : cette obligation est issue de la jurisprudence, précisée par les accords... et accorder au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois... conventionnelle)...

PROTOCOLE D ACCORD TRANSACTIONNEL : Marchés publics

PROTOCOLE D ACCORD TRANSACTIONNEL : Santé

PROTOCOLE D ACCORD TRANSACTIONNEL : Ressources humaines

PROTOCOLE D ACCORD TRANSACTIONNEL : formations

  • Assistance juridique

    Un doute sur une question de droit ? Des avocats, spécialistes en droit public, répondent à vos problématiques pour sécuriser vos décisions.

  • Logiciels

    Des logiciels dédiés par métiers et un accompagnement sur-mesure.

  • Conseil

    Professionnels du secteur public, les conseillers experts WEKA accompagnent les acteurs publics dans l'évolution de leur organisation et de leur métier.