PROTOCOLE D ACCORD TRANSACTIONNEL

Les conditions de validité du protocole transactionnel

administratif valide le contenu du protocole transactionnel au motif que le montant de l’indemnité versée... et de fond contrôlées par le juge administratif qui peuvent donner lieu à une remise en cause de l’accord... de contestation devant le juge administratif qui peut ainsi prononcer la nullité du protocole conclu. L’indemnité...

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Établir un protocole transactionnel

réciproques faites par chacune des parties au contrat ( cf.   '>Modèle de protocole d’accord... d’accord transactionnel et '>Modèle de délibération acceptant le déclenchement d’une transaction ).... doit non seulement autoriser l’exécutif à signer le protocole transactionnel (art. L. 2122.21 du Code général... transactionnel ). Remarque Les concessions formulées par les parties peuvent porter sur tout ou partie... par l’autorité exécutive ( cf.   '>Modèle de délibération autorisant l’exécutif à signer un protocole...

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Formation Les fondamentaux des marchés publics de travaux

contentieuses Le protocole transactionnel M42...

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PROTOCOLE D ACCORD TRANSACTIONNEL : actualités

PROTOCOLE D ACCORD TRANSACTIONNEL : ressources documentaires

PROTOCOLE D ACCORD TRANSACTIONNEL : Santé

PROTOCOLE D ACCORD TRANSACTIONNEL : Santé et sécurité au travail

  • 16 août 2012 - ref : sl3894905

    Questions-Réponses

    et à la procédure conventionnelle) qui reprenait notamment l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 relatif... ou dans l'un des autres États membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres États partie à l'accord...

PROTOCOLE D ACCORD TRANSACTIONNEL : Ressources humaines

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