PROTOCOLE D ACCORD TRANSACTIONNEL

Les conditions de validité du protocole transactionnel

Protocole transactionnel... par le juge administratif qui peuvent donner lieu à une remise en cause de l’accord obtenu. C’est ce que vient... qui peut ainsi prononcer la nullité du protocole conclu. L’indemnité versée ne doit pas excéder le montant des marchés... peut accorder à son cocontractant une indemnité déterminée sur la base du montant des dépenses utiles exposées... escomptait de l’exécution du marché. En l’espèce, le juge administratif valide le contenu du protocole...

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Modèle de protocole d’accord transactionnel en cas de non-atteinte du minimum dans un marché à bons de commande

protocole d’accord transactionnel...

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Formation : Les fondamentaux des marchés publics de travaux

contentieuses - Le protocole transactionnel... ou à l’accord-cadre Tirer profit des variantes et prestations supplémentaires Marché...

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PROTOCOLE D ACCORD TRANSACTIONNEL : ressources documentaires

PROTOCOLE D ACCORD TRANSACTIONNEL : Action sociale et solidaire

PROTOCOLE D ACCORD TRANSACTIONNEL : Santé et sécurité au travail

  • 16 août 2012 - ref : sl3894905

    Questions-Réponses

    auprès de l'employeur : cette obligation est issue de la jurisprudence, précisée par les accords... et accorder au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois... conventionnelle)...

PROTOCOLE D ACCORD TRANSACTIONNEL : Marchés publics

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