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La journée de solidarité est conforme à la Constitution

Par décision, n° 2011-148/154 QPC du 22 juillet 2011 le Conseil constitutionnel a jugé... concernées. » Le Conseil constitutionnel a été saisi de deux QPC récentes relatives aux dispositions...

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Mettre en œuvre l’hospitalisation administrative

pas suffisamment les droits de la personne concernée ( décision n° 2011-174 QPC du 6 octobre 2011 ). Ne tardez... n° 2011-174 QPC du 6 octobre 2011 ...

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Formation achat et vente du domaine public : critères d'appartenance

à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) n° 2013-316 du 24 mai 2013 Les règles...

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