QUALIFICATION PROFESSIONNELLE

L’appréciation de la qualification des sociétés à l’épreuve du juge

2012, req. n°346970). La qualification comme preuve de la capacité Même si l'absence de référence... par les entreprises, soit de certificats de qualification déterminée délivrés par des organismes de la branche... professionnelle de l'entreprise, soit des attestations de certification de système qualité obtenues auprès... de leurs capacités. Le contrôle des équivalences En l’absence de production par un candidat de la qualification... d’une entreprise ne disposant pas d’une qualification travaux si celle-ci fournit en équivalence...

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Insuffisance professionnelle

La notion d’insuffisance professionnelle Aucune disposition législative ou réglementaire... par la jurisprudence. L’insuffisance professionnelle se distingue de la faute disciplinaire en ce qu’elle n’induit... n° 205436 ). L’insuffisance professionnelle ne peut pas être fondée sur l’inaptitude physique ou l’état... Paris, 19 mars 2002, n° 99PA02660). L’insuffisance professionnelle peut être fondée... de l’insuffisance professionnelle La jurisprudence administrative a considéré que l’insuffisance professionnelle...

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Formation Secret professionnel et partage de l'information

après les réformes de 2015 et 2016 L’existence du secret professionnel : fondements... et le secret professionnel Distinction des sanctions civiles et pénales L’existence du secret... professionnel : assujettissement au secret professionnel Les professionnels soumis au secret... L’infraction de violation du secret professionnel La levée du secret professionnel... cas de levée du secret professionnel issu de la loi Sécurité intérieure...

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  • Ressources documentaires

    Problématique complexe ou nouveau projet, les experts Weka vous proposent les modalités d’accompagnement les plus adaptées à votre besoin, votre territoire ou votre institution.

  • Formation

    Un large choix de formations dans les thématiques clés de votre secteur pour actualiser des connaissances, valoriser des compétences et évoluer professionnellement.

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QUALIFICATION PROFESSIONNELLE : formations

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  • Marchés publics 3 mars 2013

    Nombre de membres d'un jury de consours

    G.Morel

    G.Morel

    Le nombre de membres du jury ayant la qualification professionnelle exigée des candidats est-il...

  • Marchés publics 6 mars 2013

    Nombre de membres d'un jury de consours

    I.B-mpublic

    I.B-mpublic

    Le nombre de membres du jury ayant la qualification professionnelle exigée des candidats est-il...

  • Action Sociale 20 févr. 2013

    Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP)

    wk_wekaforum12@gmail.com

    Romain.P

    sur la participation des entreprises à la formation professionnelle et des excédents des organismes collecteurs.... à 13% de la contribution de l’entreprise à la formation professionnelle continue. Le recouvrement... les formations au titre de la qualification et de la requalification (ex.: les salariés les plus exposés...

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